L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH)

Consultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : L'Allocation Éducation Enfant Handicapé (AEEH)

Qu'est ce que l'AEEH ?

L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une aide financière.

Délai de traitement de la demande

En 2016, le délai de traitement d’une demande d’AEEH par la MDPH du Nord est de 4 à 6 mois.

Durée d’attribution

En l'absence de perspectives d'amélioration de l'état de santé de votre enfant, l'AEEH de base est attribuée sans limitation de durée :

• jusqu'à l'âge limite pour percevoir les prestations familiales (c'est-à-dire jusqu'aux 20 ans de votre enfant)
• ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH).

En cas de perspectives d'évolution favorable de l'état de santé de votre enfant, l'AEEH de base est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.
Le complément de l’AEEH est attribué pour une période de 3 à 5 ans.

Pour un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% (taux apprécié par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH) :

L'AEEH de base est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.
Le complément de l’AEEH est attribué pour une période de 2 à 5 ans

Organisme payeur

L’AEEH est versée à la personne qui assume la charge de l’enfant.

L’AEEH est financée par les organismes de prestations familiales (CAF, MSA) qui effectuent le versement après vérifications de leurs propres conditions administratives.

L’AEEH n’est pas due si l’enfant est accueilli en internat ou s’il est hospitalisé plus de 2 mois (sauf décision de la CDAPH). L’AEEH est alors versée au prorata lors du retour au foyer.

Crédits photo : stock.adobe.com/Tomasz Markowski

Quelles sont les aides couvertes par l'AEEH et ses compléments ?

L'AEEH est composée d'une allocation de base à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, en fonction :

• de l'embauche d'une tierce personne,
• de la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap,
• du montant des frais de la prise en charge du handicap de l'enfant.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

L’attribution de l’AEEH est liée à un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d’âge et de ressources.

Critères administratifs

• Résider de façon permanente en France métropolitaine (cette condition doit être remplie par l’enfant et par la personne qui demande l’allocation). Néanmoins, la prestation peut être perçue à l’étranger lorsque la famille de l’allocataire réside dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale.
• L’enfant en situation de handicap doit être âgé(e) de moins de 20 ans.

Critères d’éligibilité

L’AEEH s’adresse aux parents ayant la charge d’un enfant en situation de handicap âgé de moins de vingt ans dont :

• le taux d’incapacité* est d’au moins 80%
• le taux d’incapacité* est compris entre 50% et 79% :
  • et l’enfant fréquente un établissement d’enseignement adapté,
  • et son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.

*Le taux d’incapacité est apprécié par la CDAPH à l’aide du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Les compléments de l'AEEH

Il existe 6 catégories différentes de compléments d’AEEH dont le montant est progressif et actualisé chaque année. Le classement dans l’une des 6 catégories est effectué par la CDAPH, suivant des niveaux de contraintes définis par voie réglementaire.

*L’attribution d’un complément est notamment décidée en fonction des frais supplémentaires occasionnés par le handicap de l’enfant. Pour être prises en compte,  ces dépenses doivent donc :

• Entraîner un surcoût par rapport aux frais d’entretien d’un enfant de même âge sans handicap,
• Ne pas déjà être prises en charge par un régime d’assurance maladie ou une mutuelle,
• Etre appuyées des justificatifs correspondants : devis ou factures pour les dépenses déjà engagées.

Pour plus de renseignements sur les catégories et montants, vous pouvez consulter le site officiel de l’administration française :

 http://vosdroits.service-public.fr (Rubrique Social - Santé / Handicap / Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) / Montants)

La Majoration spécifique Parent Isolé

Lorsqu'un parent assume seul la charge d'un enfant bénéficiant de l'AEEH et de l’un de ses compléments ou de la PCH, il peut bénéficier de la majoration de parent isolé, s’il cumule les conditions suivantes :

• L’enfant a moins de 20 ans
• Le parent isolé en assure financièrement l’entretien de l’enfant concerné,
• Le parent isolé en assume la responsabilité affective et éducative,
• Le parent isolé ne bénéficie pas du versement d’une pension alimentaire
• Si l’enfant travaille, s’il ne bénéficie pas d’un salaire mensuel supérieur à 55% du SMIC sur la base de 169 heures 

Crédits photo : freedigitalphotos.net/chrisroll

Peut-on cumuler l'AEEH avec d'autres prestations ?

L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels est cumulable avec des prestations familiales.

L’allocation de présence parentale peut être cumulée avec l’AEEH de base. En revanche, elle n’est pas cumulable avec un complément ou avec la majoration de parent isolé.

L’AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55% du SMIC mensuel.

Modalités de choix entre la PCH et le complément d'AEEH

Le complément d’AEEH n’est pas cumulable avec la PCH dans son intégralité.

Le complément d’AEEH n’est cumulable qu’avec la PCH Aménagement.

Selon votre demande, trois options peuvent vous être proposées :

• AEEH de base + complément d’AEEH
• AEEH de base + PCH
• AEEH de base + complément d’AEEH + PCH Aménagement (Logement, Déménagement, Véhicule et Surcoûts de transports)

Quel que soit l’option retenue, l'AEEH de base vous sera versée.

Les options vous seront proposées dans le plan personnalisé de compensation. Il précise les montants respectifs pour chacune des options proposées.

L’AEEH et son complément sont versés par la CAF. La CAF dispose de ses propres critères administratifs de versement. Le montant peut ainsi différer du montant attribué par la CDAPH.

Vous pouvez vous rapprocher de la CAF pour connaître le montant qui vous serait réellement versé.

Vous disposez d'un délai de 15 jours pour exprimer votre choix.

Sans réponse de votre part, par défaut :

• Si vous avez déposé une demande d’AEEH ou de PCH pour la première fois : l'AEEH et son complément vous seront attribués.
• Si vous bénéficiez déjà de l’AEEH ou de la PCH : vous continuerez à percevoir l'allocation que vous touchiez.

Si je choisis la PCH, ce choix est-il définitif ?

Si vous choisissez la PCH, ce choix n'est pas définitif. Vous pouvez demander une réévaluation de votre situation :

• 6 mois avant la date d’échéance de la PCH.
• Ou en cours de droit si votre situation de handicap évolue.

Des options vous seront ainsi de nouveau proposées.

En cas de changement d’allocation, il se peut que vous touchiez les deux allocations pendant quelques mois, vous devrez alors rembourser l’une d’entre elles :

• Si vous touchiez l’AEEH et son complément et que vous optez pour la PCH, vous devrez rembourser auprès de la CAF, l’AEEH et son complément perçu en même temps que la PCH.
• Si vous touchiez l’AEEH et la PCH et que vous optez pour l’AEEH et son complément, vous devrez rembourser auprès du Département, la PCH perçue en même temps que le complément d’AEEH.