La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Consultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Qu'est ce que la PCH ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est issue de la loi du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle se substitue à l’Allocation Compensatrice.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière qui compense les surcoûts liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

Elle n’a pas vocation à compenser tous les besoins du quotidien. Par exemple, la PCH ne peut servir à financer le ménage, les courses, la préparation des repas, la garde d’enfants, l’achat d’un ordinateur ou d’une machine à laver, la réhabilitation du logement, l’achat d’un véhicule, etc.

La PCH n’est pas imposable. 

Durée d’attribution

La PCH est attribuée pour une durée minimum d'un an.

Organisme payeur

La PCH est versée par le Département.

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Quelles sont les aides couvertes par la PCH ?

Aides humaines

• Pour vous aide
  
  
• Des forfaits peuvent également être attribués pour les personnes présentant une cécité, une surdité ou les deux.

La personne qui vous aide peut être :

• Un aidant familial
• Une personne salariée (services prestataires, services mandataires, emploi direct).

Visualisez la cartographie des services prestataires et mandataires du Département du Nord

Le tarif horaire varie en fonction du statut de l’aidant (Aidant familial, Services prestataires, Services mandataires, Emploi direct).

Attention ! Les aides ménagères ne relèvent pas de la PCH.

Vous êtes aidant familial et vous n’avez pas d’activité professionnelle ?
L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse peut vous permettre de valider des trimestres pour votre retraite.

 Attention ! Pour toute demande d’assurance vieillesse, vous devez joindre un document (attestation sur l’honneur) précisant vos nom et prénom et votre situation professionnelle (ne travaille pas ou temps de travail réduit, pour s’occuper d’une personne en situation de handicap).

Pour vous aider, vous pouvez utiliser ce document.

Pour plus d'informations sur l'assurance vieillesse, vous pouvez consulter le site internet de votre organisme de prestations sociales :

• de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
• de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Aides techniques

• Pour vous aider acquérir du matériel qui compense une limitation d’activités : fauteuil roulant, planche de bain, pince à long manche, rehausseur de toilettes, plage braille, audioprothèse...

Montant maximal pris en charge* : 13 200 € par période de 10 ans.

Aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ou surcoûts de transport

• Pour vous aider à couvrir les dépenses liées à l’aménagement du domicile que vous occupez : adaptation d’une salle de bain, rampes d’accès, élargissement des portes...
  

L’aménagement du logement concerne votre résidence principale.

Si vous êtes locataire, l’accord de votre propriétaire est obligatoire et doit être transmis lors de l’évaluation.

En fonction de vos ressources, si vous êtes bénéficiaire de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou si votre taux d'incapacité est supérieur à 50%, vous pouvez également solliciter l'aide "Ma Prime Adapt’", principale aide de l’État pour l’adaptation à la perte d’autonomie. 

L'aide Ma Prime Adapt’ est accessible aux propriétaires et copropriétaires, que vous soyez occupant du logement ou que vous le mettiez en location, et aux locataires du parc privé, sous réserve d'accord du propriétaire (hors bailleurs HLM).

• Pour vous aider à couvrir les dépenses liées à un déménagement vers un logement répondant aux normes réglementaires d’accessibilité.

Montant maximal pris en charge* : 10 000 € par période de 10 ans dont 3 000 € pour le déménagement.

• Pour vous aider à couvrir les dépenses liées à l’aménagement du véhicule que vous utilisez habituellement : adaptation du poste de conduite et aménagement de l’accès au véhicule.

Si vous avez besoin d’adapter votre poste de conduite, la régularisation de votre permis de conduire est obligatoire et s’effectue auprès d’un médecin agréé par la sous-préfecture. Consultez le site de la Préfecture : www.nord.gouv.fr

Montant maximal pris en charge* : 5 000 € par période de 5 ans.

• Pour vous aider à couvrir les dépenses liées aux surcoûts de transport : trajets réguliers et fréquents ou départ annuel en congés.

Montant maximal pris en charge* : 10 000 € ou 24 000 € par période de 10 ans sous certaines conditions (soit 83,33 € ou 200 € par mois).

Aides spécifiques ou exceptionnelles

• Pour vous aider à couvrir des frais spécifiques : abonnement à un service de télé assistance, protections pour incontinence... ;

Montant maximal pris en charge* : 100 € par mois par période de 10 ans.

• Pour vous aider à couvrir des frais exceptionnels : frais de réparation d’une aide technique, surcoût pour des vacances adaptées...

Montant maximal pris en charge* : 6 000 € par période de 10 ans.

Aides animalières

• Pour vous aider à assurer l’entretien (alimentation, achats d'accessoires, frais de vétérinaire) d’un chien d’assistance ou d’un chien guide d’aveugle.
  L’animal doit avoir obtenu un certificat d’aptitude délivré par une école labellisée.
  Montant maximal pris en charge* : 6 000 € par période de 10 ans (soit 50 € par mois).

*Les montants indiqués tiennent compte du barème en vigueur au 1^er septembre 2023.

Attention ! La PCH peut financer tout ou partie de vos dépenses.

En cas de reste à charge, vous pouvez solliciter des co-financeurs : notamment le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), communautés urbaines, ANAH, caisses de retraites, mutuelles, associations d’aide aux personnes en situation de handicap, votre employeur ou votre comité d’entreprise, le Fonds Départemental de Compensation

L'aide financière apportée est fixée en fonction des frais engagés et après déduction des aides versées par la sécurité sociale.

Par exemple, concernant les aides humaines, si vous bénéficiez déjà de la majoration tierce personne (MTP), le montant de la PCH sera réduit en conséquence.

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Comment est évalué la PCH ?

A réception de la demande, l’équipe pluridisciplinaire étudie les conditions d’accès à l’aide des éléments fournis et notamment votre projet de vie.

Dans la page du formulaire dédié au projet de vie, vous pouvez expliquer vos difficultés du quotidien et vos besoins de compensation.

Afin d’affiner son évaluation, l’équipe pluridisciplinaire peut vous proposer un rendez vous.

Selon la demande, l’évaluateur vous demandera de fournir des pièces justificatives : un ou deux devis, la copie d’une prescription médicale, le certificat d’aptitude pour les chiens guide ou d’assistance, …

Vous recevrez ensuite un plan personnalisé de compensation vous informant sur les montants proposés.
Vous avez la possibilité d’y apporter des observations dans un délai de quinze jours. Celles-ci sont, le cas échéant, transmises aux membres de la CDAPH.

Attention ! Vous ne devez pas avoir réalisé les travaux d’aménagement de votre logement ou de votre véhicule avant le dépôt de votre demande. 
Vous pouvez avoir acheté les aides techniques au plus tôt 6 mois avant le dépôt de votre demande.

L’évaluation déterminera si la PCH peut prendre en charge ces travaux ou aides techniques.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la PCH ?

Pour bénéficier de la PCH, vous devez répondre à des critères administratifs et d’éligibilité en lien avec votre situation de handicap.

Critères administratifs

• Résider de façon stable et régulière en France métropolitaine.
  Le droit à la PCH est ouvert aux personnes vivant à leur domicile ou en établissement. 

La PCH n’est pas cumulable avec l’ACTP.

Critères de ressources

L'accès à la PCH n'est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, le versement de la PCH sera de 100% ou de 80% du montant accordé, selon votre niveau de ressources. Le Département est chargé de vérifier cette condition avant la mise en paiement de la PCH.

Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-1. Il vous est conseillé de joindre à votre dossier une copie de votre relevé d’imposition de l’année précédant votre demande.

 Critères d'éligibilité

Pour bénéficier de la PCH, vous devez présenter :

• Une difficulté dite "absolue" pour réaliser au moins une activité de la vie quotidienne. La difficulté à accomplir une activité est qualifiée d'absolue lorsque vous ne pouvez pas du tout la réaliser par vous-même,
• Ou une difficulté dite "grave" pour réaliser au moins deux activités de la vie quotidienne. La difficulté à accomplir une activité est qualifiée de grave lorsque vous la réaliser difficilement et de façon altérée par vous-même.

Les activités de la vie quotidienne prises en compte sont par exemple : la toilette, l’habillage, les déplacements, les transferts, l’orientation dans le temps et dans l’espace, la lecture, …).

Vos difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an.

Si vous êtes âgé de moins de 20 ans, vous devez être éligible à l'AEEH de base et à un complément pour prétendre à la PCH.

Modalités de choix entre la PCH et le complément d'AEEH

Le complément d’AEEH n’est pas cumulable avec la PCH dans son intégralité.

Le complément d’AEEH n’est cumulable qu’avec la PCH Aménagement.

Selon votre demande, trois options peuvent vous être proposées :

• AEEH de base + complément d’AEEH
• AEEH de base + PCH
• AEEH de base + complément d’AEEH + PCH Aménagement (Logement, Déménagement, Véhicule et Surcoûts de transports)

Quel que soit l’option retenue, l'AEEH de base vous sera versée.

Les options vous seront proposées dans le plan personnalisé de compensation. Il précise les montants respectifs pour chacune des options proposées.

L’AEEH et son complément sont versés par la CAF. La CAF dispose de ses propres critères administratifs de versement. Le montant peut ainsi différer du montant attribué par la CDAPH.

Vous pouvez vous rapprocher de la CAF pour connaître le montant qui vous serait réellement versé.

Vous disposez d'un délai de 15 jours pour exprimer votre choix.

Sans réponse de votre part, par défaut :

• Si vous avez déposé une demande d’AEEH ou de PCH pour la première fois : l'AEEH et son complément vous seront attribués.
• Si vous bénéficiez déjà de l’AEEH ou de la PCH : vous continuerez à percevoir l'allocation que vous touchiez.

Si je choisis la PCH, ce choix est-il définitif ?

Si vous choisissez la PCH, ce choix n'est pas définitif. Vous pouvez demander une réévaluation de votre situation :

• 6 mois avant la date d’échéance de la PCH.
• Ou en cours de droit si votre situation de handicap évolue.

Des options vous seront ainsi de nouveau proposées.

En cas de changement d’allocation, il se peut que vous touchiez les deux allocations pendant quelques mois, vous devrez alors rembourser l’une d’entre elles :

• Si vous touchiez l’AEEH et son complément et que vous optez pour la PCH, vous devrez rembourser auprès de la CAF, l’AEEH et son complément perçu en même temps que la PCH.
• Si vous touchiez l’AEEH et la PCH et que vous optez pour l’AEEH et son complément, vous devrez rembourser auprès du Département, la PCH perçue en même temps que le complément d’AEEH.

Aide humaine - En cas de séparation des parents

Le parent n’ayant pas la charge de l’enfant peut demander à percevoir une partie ou la totalité du versement de la PCH. Pour cela, il est nécessaire de remettre à la MDPH un justificatif du compromis écrit entre les parents. Ce document précise les modalités d’aide de chaque parent, l’engagement de la part du parent ayant la charge de l’enfant de reverser à l’autre parent la partie qui lui revient et l’engagement de la part du parent n’ayant pas la charge de l’enfant de fournir à l’autre parent les pièces justifiant de ses dépenses. Le parent bénéficiaire de la prestation est par ailleurs tenu d’informer le Président du Département des modalités du droit de visite ou de la résidence alternée et de lui transmettre le compromis. Il doit également l’informer de la date à laquelle l’enfant est admis dans un établissement d’enseignement ou d’éducation spéciale.

La PCH en établissement

La prestation de compensation en établissement concerne les personnes :

• hospitalisées dans un établissement de santé,
• hébergées dans un établissement social ou médico-social donnant lieu à une prise en charge par l'assurance maladie ou par l'aide sociale.

Elle prend effet à compter du 45ème jour d’hébergement ou du 60ème jour si vous devez licencier un aidant.

La PCH en établissement comprend les mêmes aides que la PCH à domicile, sauf dispositions contraires.

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Date d'ouverture des droits

La date d’ouverture des droits à la PCH est le premier jour du mois du dépôt de votre demande. Par exemple, si votre demande est déposée le 12 février, le droit sera ouvert le 1er février.

Le versement de la PCH

Le Département est chargé du paiement de la PCH.

Pour tout renseignement concernant le versement de la PCH, veuillez vous adresser au Département du Nord en contactant le 03 59 73 73 73. 

Pour tout changement dans votre situation, merci de vous rapprocher du Département du Nord (entrée en établissement, changement d’aidant, déménagement, décès, etc.)

La procédure d'urgence : PCHu

Vous pouvez déposer une demande de PCH en urgence à tout moment auprès de la MDPH.

Toute demande de PCHU doit obligatoirement être réalisée conjointement à une demande de PCH.

Votre demande de PCHU doit contenir :

•  Le formulaire de demande de PCHU (ou un écrit sur papier libre)
•  Une note sanitaire, sociale ou médico-sociale attestant de la situation d'urgence. Cette note est rédigée par un professionnel de santé ou un travailleur social ou médico-social et pouvant reprendre : 

• les antécédents médicaux
• l'histoire de la maladie et / ou de la perte d'autonomie
• les capacités de la personne et ses limitations d'activités dans les actes essentiels : toilette, habillage, élimination, déplacements, alimentation, ...
• les pathologies en cours, traitements et soins associés (sondes, trachéotomies, gastrostomies, radiothérapies, ...)
• un descriptif de l'environnement actuel du demandeur : présence active de l'entourage, accompagnement social, matériel de compensation, professionnels intervenants, ...

 La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaires à la CDAPH pour prendre la décision d’attribution de la prestation sont susceptibles de compromettre :

• votre maintien à domicile
• votre retour à domicile
• votre maintien dans l’emploi
• ou lorsque vous devez supporter des frais conséquents et qui ne peuvent être différés