Dispositifs d'aide à la scolarité

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés.

Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire ou adapté, au plus près de son domicile (dit « établissement de référence ») et à un parcours scolaire continu et adapté.

Il existe différents dispositifs d'aide que vous pouvez solliciter durant la scolarité de votre enfant. 

Sommaire

Qu'est-ce que le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) ?
Quelles sont les aides couvertes par le projet de scolarisation ?

Scolarisation en milieu ordinaire

L’auxiliaire de vie scolaire (AVS) aussi appelée aide humaine
Matériels pédagogiques adaptés

Scolarisation en milieu ordinaire dans une classe spécifique

Les classes SEGPA (Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté)
Les ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire)

Scolarisation en établissement médico-social
Scolarisation à distance

Le transport scolaire au titre du handicap
L’accès aux études supérieures
Les aménagements des conditions d'épreuves, d'examens et de concours

Qu'est-ce que le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) ?

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures d’accompagnement nécessaires pour permettre la scolarisation des enfants en situation de handicap : AVS, matériel adapté, ULIS, etc.

Il concerne tous les enfants dont la situation répond à la définition du handicap telle qu’elle est posée dans l’article 2 de la loi de 2005. Ainsi, constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » et pour lesquels la MDPH s’est prononcée sur la situation de handicap.

Lorsque le handicap est connu ou signalé lors de l’inscription de l’élève, le directeur ou le chef d’établissement transmet aux parents les coordonnées de l’enseignant référent (ER) de secteur.

Retrouvez la liste des Enseignants Référents sur le site de l'Académie de Lille

Celui-ci a pour mission d’être l’interlocuteur privilégié de tous les partenaires de la scolarisation des élèves handicapés de son secteur, en particulier des parents de ces élèves pour la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) prend la forme d’un document écrit national.
Il organise le déroulement de la scolarité de l’élève handicapé et assure la cohérence, la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève (Article L-112-2 du Code de l’éducation).

C’est la famille (ou le représentant légal) qui saisit la maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH, qui regroupe les différents professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation, procède à l’évaluation de la situation de l’élève grâce au  GEVA-Sco (première demande).
Cette EPE élabore ensuite le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) puis le transmet à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

La CDAPH prend les décisions relatives au parcours de formation sur la base du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) précise les aménagements et adaptations pédagogiques nécessaires et favorise la cohérence des actions. Il permet à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de prendre les décisions relatives à la scolarisation en matière d’orientation (Ulis, IME, Sessad…), de matériel pédagogique adapté et d’aide humaine. Il comporte les préconisations utiles à la mise en œuvre des mesures.

La mise en œuvre de ces mesures relève des services de l’Education nationale. 

Pour toute demande concernant la scolarisation de votre enfant, il est nécessaire de nous transmettre, en plus des pièces administratives obligatoires :

S'il s'agit d'une première demande

• Un bilan scolaire actualisé : le GEVA-Sco (première demande) rempli par l’équipe éducative
  Téléchargez le GEVA-Sco à faire remplir par l'équipe éducative pour une première demande

S'il s'agit d'une demande de renouvellement

• Le GEVA-Sco (réexamen) rempli par l’équipe de suivi de la scolarisation réunie par l’enseignant référent.
  Téléchargez le GEVA-Sco à faire remplir par l'équipe éducative pour un renouvellement ou réexamen

Attention : Les décisions étant d’une durée limitée et d’un an minimum, la famille doit demander, 4 mois avant l'échéance, le renouvellement des compensations, en se faisant aider de l’enseignant référent et de l’équipe de suivi.

Il esixte d'autres dispositifs d'aide que vous pouvez solliciter auprès de l'Education Nationale durant la scolarité de votre enfant, notamment : 

• Le Programme Personnalisé de Réussite Éducative (PPRE)
• Le Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
• Le Plan d'Accompagnement Personnalisé (PAP) 

 Pour en savoir plus, consultez le guide édité par l'Éducation Nationale : Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves : quel plan pour qui ?

Consultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : Quelles aides votre enfant handicapé peut-il avoir pour aller à l'école ?

Quelles sont les aides couvertes par le projet de scolarisation ?

Scolarisation en milieu ordinaire

Les conditions de la scolarisation individuelle d'un enfant handicapé varient selon la nature et la gravité de son handicap. Selon les situations, la scolarisation peut faire l’objet d’aménagements pédagogiques prévus par le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Consultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : Votre enfant va dans une classe ordinaire

L’auxiliaire de vie scolaire (AVS) aussi appelée aide humaine

L’auxiliaire de vie scolaire (AVS) accompagne les enfants scolarisés en milieu ordinaire en participant à la réalisation des objectifs contenus dans le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Elle permet à l’élève d’accomplir des gestes qu’il ne peut faire seul, travaille en collaboration avec l’enseignant, favorise l’autonomie, et facilite le contact entre l’élève et ses camarades. Ses interventions se situent dans le domaine des actes de la vie scolaire (écrire, communiquer, manipuler du matériel) et de la vie courante (hygiène, déplacement).

On distingue :

• L’AVS-i dont l'intervention est individuelle, il/elle facilite l'inclusion scolaire individualisée d'un seul élève nécessitant une attention soutenue et continue.
• L’AVS-m dont l'intervention est mutualisée, il/elle offre une aide flexible, elle reste à proximité immédiate et s'adapte aux besoins des élèves concernés.
• L’AVS-co dont l'intervention est collective : il/elle aide un enseignant spécialisé en accompagnant l'inclusion de plusieurs jeunes handicapés au sein d’une classe ULIS.

La CDAPH, attribue une AVS-i ou une AVS-m et définit les domaines d’activités ainsi qu’un quota d’heures (uniquement pour les AVSi).
L'AVS ne se substitue jamais à l'enseignant. Il / Elle intervient au sein de l’établissement scolaire auprès de l'enfant, et ne peut pas se rendre au domicile de l'élève.
A noter : Selon les besoins de l’enfant, un Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) peut être mis en place. 

Crédits photo : iStockphoto.com/KatarzynaBialasiewicz
 

Matériels pédagogiques adaptés 

Ils compensent le handicap et favorisent le maintien de la scolarité en milieu ordinaire. La nécessité pour l'élève de disposer de matériel adapté est appréciée par la MDPH dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

La mise en œuvre de cette aide est du ressort de l’Inspection Académique.

Le matériel (clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques...) à usage individuel est mis à disposition de l'élève dans le cadre d'une convention de prêt avec l’autorité académique compétente. 

Scolarisation en milieu ordinaire dans une classe spécifique

La scolarisation d'un élève en situation de handicap s'effectue autant que possible dans une classe ordinaire.
Cependant, l'état de santé ou la situation de handicap d'un élève peut empêcher une scolarisation en milieu ordinaire. Il existe des classes adaptées :

Les classes SEGPA (Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté)

Elles accueillent les jeunes de la 6^éme à la 3^ème ne maîtrisant pas toutes les connaissances et compétences attendues en fin de primaire.

L’orientation en Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) concerne les élèves en « difficulté scolaire grave et durable », qu'ils soient en situation de handicap ou non. C’est une classe adaptée du milieu ordinaire.

Intégrée dans un collège, la Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) regroupe un petit groupe d'élèves pour individualiser le parcours de chacun.

Les ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire)

Dans les écoles élémentaires, les Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) accueillent des élèves pouvant tirer profit d’une scolarisation en milieu ordinaire.

Les élèves y reçoivent un enseignement adapté à leur situation et partagent certaines activités avec les autres écoliers (temps d’inclusion).

A noter : la majorité des écoliers d'Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) bénéficie de temps d’inclusion dans une classe ordinaire de l’école.

Dans le secondaire, lorsque les exigences d’une scolarisation individuelle ne sont pas compatibles avec leurs troubles, les élèves peuvent être scolarisés dans une ULIS. Encadrés par un enseignant spécialisé, ils y reçoivent un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs contenus dans le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Les élèves sont inscrits dans leur classe de référence.

 Consultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : Votre enfant va dans une classe ordinaire et il est aidé par un professeur spécialisé pour les enfants handicapés

Crédits photo : stock.adobe.com/philidor

Scolarisation en établissement médico-social

Les Unités d’Enseignement (UE) correspondent au dispositif mis en œuvre par un établissement médico-social pour assurer la scolarisation des enfants et adolescents qu’il accueille.

Les Unités d’Enseignement (UE) permettent la réalisation des Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS) des élèves handicapés ou souffrant d'un trouble de santé invalidant, dans le cadre des établissements et services médico-sociaux (IME, IMP, ITEP…).

Les enfants et adolescents peuvent aller en classe au sein de l’établissement ou fréquenter une classe « externalisée » dans une école de proximité. En effet, une école peut ainsi accueillir l'Unité d’Enseignement (UE) au sein de ses locaux, à temps plein ou partiel.

Sans être pour autant une Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS), les unités d’enseignement localisées dans les écoles ont des objectifs proches : participation à la vie de l’école, développer les contacts avec les enfants de l’école, etc.

Pour en savoir plus, consultez notre page sur les orientations en établissement et services médico-sociaux

 Consultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : Votre enfant va dans un établissement pour les enfants handicapés

 Consultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : Votre enfant va à la fois dans une école ordinaire et dans un établissement pour les enfants handicapés

Scolarisation à distance

Le Centre National d’Enseignement à Distance (CNED) est un établissement public d’enseignement qui propose une formation scolaire et professionnelle à tous les élèves qui ne peuvent fréquenter physiquement un établissement scolaire.

Le Centre National d’Enseignement à Distance (CNED) peut offrir des solutions adaptées aux enfants et adolescents dont le handicap ou la maladie ne permet pas le suivi d’un enseignement ordinaire.

L’inscription au Centre National d’Enseignement à Distance (CNED) peut résulter soit d’une décision d’orientation de la CDAPH soit d’une demande de la famille, soumise à l’avis de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale.

La scolarisation par le Centre National d’Enseignement à Distance (CNED) d’un élève en situation de handicap n’exclut pas sa fréquentation à temps partiel d’un établissement scolaire, voire de l’unité d’enseignement d’un établissement médico-social ou sanitaire. L’objectif est de permettre à l’enfant ou à l’adolescent de continuer à fréquenter d’autres enseignants, des élèves, tout en poursuivant les soins et les rééducations nécessaires, conformément à la décision d’orientation prise par la CDAPH.

Le transport scolaire au titre du handicap

Les jeunes en situation de handicap peuvent bénéficier d'un transport scolaire adapté à leurs besoins pour plus de liberté et d'autonomie.

Il peut être attribué à l’enfant pour lesquels la MDPH s’est prononcée sur la situation de handicap, scolarisé en milieu ordinaire et résidant dans le département du Nord.

Il concerne un trajet école-domicile et il est attribué sous forme de compensation financière (frais kilométriques ou remboursement des titres de transport en commun, pour l’enfant et son accompagnateur éventuel) ou de petit véhicule.

Pour toute demande de transport scolaire, veuillez vous rapprocher du département du Nord.

Crédits photo : iStockphoto.com/Caboclin

L’accès aux études supérieures

Les élèves en situation de handicap qui souhaitent poursuivre leur formation dans une classe post-baccalauréat (BTS ou CPGE) d’un lycée ou d’un lycée professionnel peuvent continuer à bénéficier d’un projet d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

Les élèves qui souhaitent poursuivre leur parcours en université doivent contacter le service en charge de l’accueil et de l’accompagnement des étudiants handicapés le plus en amont possible de la rentrée universitaire.

Plus d'informations sur les sites : parcourssup et HandiU.

Consultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : Votre enfant fait des études après le bac

 Les aménagements des conditions d'épreuves, d'examens et de concours

Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter aux examens et concours organisés par l'ensemble des ministères dans des conditions aménagées. Selon la situation de handicap et les règles inhérentes à chaque épreuve, ces aménagements peuvent s'appliquer à tout ou partie des épreuves.

Il est possible de bénéficier d'aménagements portant sur :

• une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles.
• les conditions de déroulement des épreuves, pour vous permettre de bénéficier des conditions matérielles, d'aides techniques ou humaines, appropriées à la situation de l'élève.

Et selon la réglementation de l'examen :

• la conservation, pendant 5 ans, des notes aux épreuves,
• l'étalement du passage des épreuves sur plusieurs sessions, des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap.

A noter : La demande d’aménagements est à adresser à l’autorité organisatrice des épreuves d’examens qui vous orientera si nécessaire vers la MDPH du département où la personne est scolarisée. Si la personne n’est pas scolarisée, c’est la MDPH du département du lieu de domicile qui est compétente.

Les demandes déposées à la MDPH sont à transmettre avant la date limite d’inscription à l’examen ou au concours préparé.

Rendez-vous sur notre page consacrée aux formulaires pour télécharger le formulaire de demande d'aménagements d'examens ou de concours ainsi que la liste des médecins habilités pour rendre des avis d'aménagement d'examen ou de concours.