L'orientation professionnelle
La demande d’orientation professionnelle vise à définir le milieu de travail dans lequel la personne en situation de handicap pourra exercer une activité adaptée à sa situation.
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L’orientation professionnelle permet aux personnes en situation de handicap de plus de 16 ans d’être orientées en milieu de travail ordinaire ou protégé, ou vers une formation, en fonction du projet de vie de la personne, de ses capacités et de ses besoins.
Durée d’attribution
L’orientation professionnelle est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable.
L'orientation professionnelle en milieu ordinaire peut également être attribuée à vie si la situation ne peut évoluer favorablement.
Son attribution vaut RQTH.
Des éléments déterminants pour l’évaluation
La demande d’orientation professionnelle vise à définir le milieu de travail dans lequel la personne en situation de handicap pourra exercer une activité adaptée à sa situation.
L’orientation professionnelle est proposée en fonction des éléments présents dans le formulaire et joints à celui-ci. C’est pourquoi, il est important de joindre au dossier tous les éléments permettant l’analyse des besoins de la personne en situation de handicap :
- Le Curriculum Vitae (CV)
- Les emplois antérieurs
- Les souhaits et projets
Décrire son projet de vie est déterminant pour une décision d’orientation adaptée.
Comme pour la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), la demande d’Orientation professionnelle est une démarche personnelle qui appartient à la personne handicapée ou à son représentant légal. Toutefois, saisie d’une demande de RQTH, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se prononce également sur l’orientation professionnelle de la personne, que celle-ci ait ou non formulé une demande précise en ce sens.
Consultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : Trouver un travail
Consultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : Travailler en milieu ordinaire ou protégé
L’Orientation vers le Milieu Ordinaire de Travail (MOT)
Sur proposition de l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE), la CDAPH peut valider une orientation vers le milieu ordinaire de travail et préciser dans quel cadre :
- Recherche directe d’emploi,
- Maintien dans l’emploi,
- Apprentissage adapté,
- Parcours de formation relevant du droit commun
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Consultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : Travailler en milieu ordinaire
Les entreprises ordinaires et la fonction publique
Les entreprises ordinaires sont des entreprises qui ne présentent aucune spécificité vis-à-vis des personnes handicapées. Tant dans le secteur privé que public, elles sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (6% de l’effectif global) dès lors qu’elles emploient au moins vingt salariés.
L’AGEFIPH attribue des aides pour permettre l’aménagement du poste de travail. Le FIPHFP prend en charge l’accès et le maintien à l’emploi dans les trois fonctions publiques.
Les entreprises adaptées
Elles permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins.
Ce sont des entreprises appartenant au milieu ordinaire de travail dont l’effectif doit être composé d’au moins 80 % de personnes handicapées, bénéficiant d’une orientation de la CDAPH en milieu ordinaire.
Ces entreprises proposent un accompagnement spécifique favorisant la réalisation du projet professionnel des salariés handicapés en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises.
Les personnes sont recrutées sur orientation du service public de l’Emploi (Pôle Emploi ou Cap Emploi) ; elles peuvent également être recrutées directement par les entreprises.
Les centres de distribution de travail à domicile (CDTD)
Ce sont des entreprises adaptées dont la spécificité est de procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.
L’apprentissage adapté
Cette décision concerne les jeunes travailleurs handicapés souhaitant entrer dans un parcours d’apprentissage et dont le handicap nécessite des aménagements organisationnels.
ATTENTION ! La décision d’orientation professionnelle vers le milieu ordinaire de travail ne s’impose pas aux employeurs. En effet, ils n’ont aucune obligation de recrutement. C’est pourquoi, la personne handicapée est suivie par les organismes du Service Public de l’Emploi. Après la décision de la CDAPH, le Service Public de l'Emploi (SPE) a compétence pour l'accompagnement vers l'emploi.
L’Orientation en Milieu Protégé
Consultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : Travailler en milieu protégé
Les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)
Les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) sont des établissements et services médico-sociaux.
Ils proposent aux personnes handicapées des activités à caractère professionnel adaptées à leurs situations. Ces activités peuvent s’exercer dans divers secteurs tels que l’industrie (montage-cablage, conditionnement…) et les services (blanchisserie, espaces verts, restauration…).
La CDAPH oriente les personnes handicapées en ESAT lorsqu’elle constate que leur capacité de travail ne leur permet pas de travailler en milieu ordinaire, à savoir :
- une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de travail d’un travailleur non handicapé,
- ou une capacité de travail supérieure ou égale à 1/3 mais qui nécessite un soutien médical, éducatif, social ou psychologique.
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A noter
En principe, l’âge minimum pour entrer en ESAT est de 20 ans. A titre exceptionnel, une personne peut être admise dès l’âge de 16 ans.
Les ESAT sont chargés d’offrir aux personnes accueillies sur orientation de la CDAPH différentes activités à caractère professionnel qui donnent lieu au versement d’une Rémunération garantie ainsi qu’à un soutien médico-social et éducatif.
Le travailleur en ESAT a un statut d’usager d’établissement médico-social et non de salarié. En effet, il n’est pas lié à l’établissement par un contrat de travail mais par un contrat de soutien et d’aide par le travail.
Il bénéficie donc des droits reconnus aux usagers des Etablissements et Services Médico-Sociaux, des droits spécifiques à sa situation et ne relève pas du code du travail (sauf en ce qui concerne les règles d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail).
Les droits spécifiques
La rémunération garantie
Toute personne accueillie en ESAT a droit à la rémunération garantie dès son admission (même en période d’essai).
Elle ne constitue pas un salaire au sens du code du travail mais est considérée comme une rémunération du travail.
Elle est composée d’une part financée par l’ESAT et d’une part constituée par une aide de l’Etat. Le montant est compris entre 55 % et 110 % du SMIC. Il prend en compte le caractère à temps plein ou partiel de l’activité.
A noter
Les travailleurs bénéficiant d’un mi-temps thérapeutique ont droit à une rémunération garantie afférente au temps plein.
Cumul avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
L’organisme payeur de l’AAH réexamine les droits du bénéficiaire de l’AAH lorsqu’il est admis en ESAT.
En effet, le cumul de l’AAH et de la rémunération garantie ne peut excéder 100 % du SMIC calculé sur un temps plein. Donc, si le cumul excède ce montant, l’AAH doit être réduite en conséquence.
L’Orientation en Centre de Rééducation et de Pré-orientation
Les centres de rééducation professionnelle (CRP)
Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicapés relevant du Reclassement professionnel, orientés par la CDAPH pour participer à des formations professionnelles.
Ils visent le retour à l’emploi des personnes handicapées grâce à l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles.
A noter
Pour bénéficier du parcours de reclassement, la personne doit être déclarée inapte à son ancien poste de travail ainsi qu’à sa Formation initiale, et présenter les conditions d’aptitude requises à la formation professionnelle souhaitée.
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Les centres de pré-orientation (CPO)
Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicapés orientés par la CDAPH dont l’Orientation professionnelle pose des difficultés particulières.
Le parcours en pré-orientation a pour but de définir un projet professionnel en fonction des souhaits, des capacités de la personne et de la réalité du marché de l'emploi.
Durant le parcours, la personne bénéficie de l'accompagnement et du soutien d'une équipe pluridisciplinaire composée de formateurs, assistante sociale, médecin, psychologue, et psychologue du travail.
Les suites de la décision d’orientation
A l’issue de la période de stage, le centre de pré orientation adresse à la MDPH un rapport détaillé sur les souhaits et capacités de la personne handicapée à exercer un métier ou une activité.
La CDAPH prend alors une nouvelle décision d’orientation professionnelle au regard de ce rapport.
La liste des centres de rééducation professionnelle (CRP) et des centres de pré-orientation (CPO) de France est disponible sur le site de la FAGERH : www.faregh.fr
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