Recours : Le RAPO, c’est nouveau !


Depuis le 1er Janvier 2019, le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) remplace le recours gracieux. L’occasion de faire un point sur les différents niveaux de recours possibles.

Qui peut exercer un recours ?

Le recours peut être introduit par la personne concernée ou son représentant légal. Il peut potentiellement également être exercé par les organismes qui doivent mettre en œuvre la décision (CAF / MSA, Inspection académique, Conseil départemental, etc..).

Quand former un recours ?

Si la personne ne comprend pas ou n’est pas d'accord avec la décision de la CDAPH, elle dispose de plusieurs voies de recours.

Quelles sont les différentes voies de recours ?

En premier lieu, la personne peut demander à la MDPH une mesure de conciliation pour obtenir des explications sur la décision prise par la CDAPH. La procédure de conciliation – si elle est entamée dans les 2 mois suivants la décision notifiée -  suspend le délai de recours pour permettre à l’usager de former un recours administratif au terme de la conciliation s’il le souhaite.

Si la personne n’est pas satisfaite des explications apportées, elle peut ensuite former un recours administratif si elle souhaite que sa demande soit réexaminée par la CDAPH. Il s’agit du fameux RAPO ! Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car désormais il précède obligatoirement le recours contentieux.
A compter de la date à laquelle la décision est notifiée, la personne dispose d'un délai de 2 mois pour former un recours administratif.

Enfin, la personne peut faire un recours contentieux si elle n’est toujours pas d'accord avec la décision de la CDAPH et qu’elle souhaite que sa demande soit réexaminée par un tribunal.
L’usager dispose alors à nouveau d'un délai de 2 mois pour former son recours contentieux.

 

Retrouvez plus d’informations sur les modalités de recours sur www.mdph.lenord.fr/recours

Vous y trouverez également des formulaires d’aide à la formulation d’une demande de conciliation, ou d’un RAPO et les coordonnées des tribunaux compétents pour le recours contentieux.

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