Recours : Le RAPO, c’est nouveau !


Depuis le 1er Janvier 2019, le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) remplace le recours gracieux. 

Crédits photo ci-contre : istockphoto.com/demaerre

Qui peut exercer un recours ?

Le recours peut être introduit par la personne concernée ou son représentant légal. Il peut potentiellement également être exercé par les organismes qui doivent mettre en œuvre la décision (CAF / MSA, Inspection académique, Conseil départemental, etc..).

A compter de la date à laquelle la décision est notifiée, la personne dispose d'un délai de 2 mois pour former un recours administratif.

 

Quand former un recours ?

Si la personne n’est pas d'accord avec la décision, elle dispose de plusieurs voies de recours.

  

Quelles sont les différentes voies de recours ?

La personne peut former un recours administratif si elle souhaite que sa demande soit réexaminée :

  • par la CDAPH (pour les prestations PH)
  • par le Département (pour les prestations PA, le paiement de la PCH ou de l'ACTP, l'Aide Sociale à l'Hébergement et la CMI).

 

Il s’agit du fameux RAPO ! Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car désormais il précède obligatoirement le recours contentieux.
Le requérant peut être entendu devant l’auteur de la décision.

 

A qui adresser son recours ?

Les courriers concernant le recours administratif préalable obligatoire sont à adresser au :

  • Président de la CDAPH (pour les prestations PH sauf Carte Mobilité Inclusion)
  • Président du Conseil Départemental (pour les prestations PA, le paiement de la PCH ou de l'ACTP, l'Aide Sociale à l'Hébergement et la CMI).

Un accusé de réception du recours est adressé à la personne par courrier postal. Le recours Administratif est examiné dans un délai de deux mois. Le requérant est entendu lorsqu’il le souhaite, devant l’auteur de la décision.

 

A noter : Pour la PCH et l'ACTP, si le recours concerne la décision notifiée, il est a adressé à la MDPH. Si en revanche, il concerne la mise en paiement, il est a adressé au Département qui est le payeur de cette prestation.

  

Enfin, si la personne n’est toujours pas d’accord avec la réponse apportée suite au RAPO, elle peut faire un recours contentieux devant le un tribunal. La personne dispose alors à nouveau d'un délai de 2 mois pour former son recours contentieux.

  

A qui s'adresser pour un recours contentieux ?

Selon la prestation, l'usager doit adresser son recours au :

 

Tribunal de Grande Instance (TGI) selon le lieu de domicile du demandeur (TGI de Lille, Douai ou Valenciennes) pour :

  • L'Allocation d'Education pour l'Enfant Handicapé (AEEH) et compléments
  • Mesures relatives à la scolarisation de l'élève handicapé
  • Orientation en établissement et service médico-sociaux
  • L'allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
  • Le Complément de Ressources (CPR)
  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) [décision ou paiement]
  • L'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP)
  • L'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)
  • La Carte Mobilité Inclusion (CMI - mentions Invalidité et Priorité)

 

Tribunal Administratif de Lille pour :

  • L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) 
  • La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
  • La Carte Mobilité Inclusion (CMI - Mention Stationnement)
  • Formation en centre de rééducation professionnelle
  • Orientation professionnelle en milieu protégé

 

Tribunal Administratif de Paris pour : 

  • Recours lié au domicile de secours

 

Pour les prestations handicap, retrouvez plus d’informations sur les modalités de recours sur www.mdph.lenord.fr/recours

Vous y trouverez également des formulaires d’aide à la formulation d’une demande de conciliation, ou d’un RAPO et les coordonnées des tribunaux compétents pour le recours contentieux.

Copyright © MDPH du Nord 2016 | Se connecter | Contact | Mentions légales | Crédits

Interface en noir et blanc Interface en noir et blanc Augmenter la taille du texte Diminuer la taille du texte