Bienvenue

L'Allocation journalière du proche aidant (AJPA)


L’AJPA (allocation journalière du proche aidant) est une nouvelle prestation qui peut être versée aux personnes qui cessent ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Le décret paru le 2 octobre 2020 permet de rendre effective la loi concernant l’indemnisation du congé de proche aidant. Le congé de proche aidant peut donc dorénavant être indemnisé d’une Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) pour les salariés, les travailleurs indépendants (VRP ou salarié du particulier employeur), les fonctionnaires et les chômeurs indemnisés.

Qu'est-ce que c'est ? 

Le congé de proche aidant permet à une personne de suspendre ou de réduire temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne de son entourage proche en situation de handicap ou très dépendante.

Depuis septembre 2020, ce congé peut être indemnisé sous la forme d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA)

Qui peut être la personne aidée ?

Un aidant peut accompagner :

  • la personne avec laquelle il est en couple ;
  • son ascendant (père, mère, oncle, tante…) ou son descendant (enfant, petit-enfant, neveu, nièce) ou son collatéral (cousin germain) jusqu’au 4e degré ;
  • le parent de l’enfant dont il assume la charge ;
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel.

La personne aidée doit avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ou relever d’un groupe iso-ressources (GIR) I à III sur la grille de dépendance pour une personne âgée (1).

Qui peut bénéficier de l’AJPA ?

  • les salariés du secteur privé ou public bénéficiant d’un congé proche aidant
  • les stagiaires d’une formation professionnelle rémunérée,
  • les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi ;
  • les salariés d’un particulier employeur
  • les travailleurs indépendants.

Quel est le montant de l’AJPA ?

Au 1er janvier 2022, le montant journalier est fixé à 58,59 €.

Ces montants sont divisés par 2 lorsque l’AJPA est attribuée pour une demi-journée de réduction d'activité professionnelle, soit 29,30 € : pour une demi-journée.

Les montants de l’AJPA sont revalorisés chaque année au 1er avril.

Quel est la durée maximale de versement de l’AJPA ?

L’AJPA est versée dans la limite de 66 jours pour l’ensemble de la carrière, quelle que soit l’activité professionnelle exercée et quel que soit le nombre de personnes aidées.

Quelle est la procédure à suivre pour demander l’AJPA ?

L’AJPA est versée par la caisse d’allocations familiales (caf), ou par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes qui relèvent du régime agricole.

La demande d’AJPA se fait via un formulaire à retirer auprès de la caf ou de la MSA ou qui peut être téléchargé.
Une fois complété et accompagné des pièces justificatives demandées, le dossier doit être adressé à la caf ou à la MSA dont le demandeur relève au titre des allocations qu’il perçoit déjà ou, lorsqu’il n’est pas allocataire, à la caisse de son lieu de résidence habituel selon son affiliation au régime général ou au régime agricole. L’AJPA est versée mensuellement.

À noter

Il ne faut pas confondre cette allocation avec l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) versée par l’Assurance Maladie.

Les personnes déjà allocataires de la caf peuvent aussi déposer une demande en ligne et y joindre les justificatifs demandés.  

 

(1) Le GIR correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR.

 

Mention d’information :

 « Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement informatique et manuel, destiné à la mise en œuvre d’une lettre d’information à destination des Relais Autonomie (LIRA) pour lequel la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord (MDPH) et le Département du Nord (ci-après Département) sont coresponsables de traitement. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration régulière auprès de leurs délégués à la protection des données. Les bases légales du traitement sont les suivantes :

  • Pour la lettre d’information : Article 5 – 5° de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 : Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement pour la mise en place de la lettre d’information (titre IV Livre Premier du code de l’action sociale et des familles).
  • Pour prise de vue et inscription à la lettre d’information : Article 5 – 1° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : le traitement a reçu le consentement de la personne concernée, dans les conditions mentionnées au 11 de l'article 4 et à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précédemment mentionné

 

Les données enregistrées n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisées. Les catégories de données collectées sont:

  • Pour la lettre d’information : nom, prénom des agents habilités et poste occupé, nom, prénom du responsable du relais autonomie, intitulé du relais autonomie, adresse-mail professionnelle des agents d’accueil habilitées, adresse-mail professionnelle du responsable du relais autonomie
  • Pour la prise de vue (données fournies par les personnes concernées (ou par le représentant légal) : nom, prénom, adresse personnelle, adresse mail, date et lieu de naissance, lieu et date de la prise de vue/prise d’image.

 

Ces données, destinées aux services instructeurs de la MDPH et du Département, mais également pour certaines à destination des personnes inscrites à la LIRA. Les données enregistrées sont conservées pendant 5 ans. 

 

Conformément aux article 15 à 23 du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès , en vous adressant,

  • Pour la MDPH : par voie postale, au Directeur de la MDPH au 21 Rue de la Toison d'Or CS 20 372 59669 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX  ou par courriel au délégué à la protection des données à l’adresse mdph@lenord.fr
  • Pour le Département : par voie postale au président du Conseil départemental au 51 rue Gustave Delory 59000 LILLE ou par courriel à l’adresse dpd@lenord.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.

 

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit :

  • de s’opposer au profilage
  • de demander la limitation du traitement
  • d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr) »
.

Copyright © MDPH du Nord 2016 | Se connecter | Contact | Accessibilité | Mentions légales | Crédits

Interface en noir et blanc Interface en noir et blanc Augmenter la taille du texte Diminuer la taille du texte