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APA : Un dossier unique de demande d’aide à l’autonomie pour favoriser le maintien des personnes âgées à domicile


Déployé sur le Département du Nord depuis septembre 2021, le dossier dit unique remplace l’ancien dossier de demande d’Allocation Personnalisée Autonomie et les aides « bien vieillir chez soi » ou « accompagnement à domicile des personnes âgées » des caisses de retraite, CARSAT et MSA.

Les anciens dossiers restent toutefois recevables et sont traités selon les mêmes modalités.

Le dossier unique vise notamment à faciliter les démarches pour l’usager. Il doit également permettre une meilleure orientation des demandes en amont et garantir pour l’usager une continuité dans l’évaluation de ses droits.

 

Un seul formulaire pour faciliter les démarches de l’usager 

Peu importe le niveau de perte d’autonomie, un seul et même formulaire est utilisé pour la demande d’aide à l’autonomie en direction d’une des trois institutions.

Dans le formulaire unique, la personne âgée, éventuellement accompagnée par un proche ou un professionnel pour le remplir, répond à quatre questions concernant la réalisation d’actes essentiels de la vie quotidienne. Ces questions permettent au demandeur, de s’interroger sur son degré de perte d’autonomie et ses besoins et ainsi d’orienter le dossier vers l’organisme compétent pour y répondre. Les réponses aux questions indiquent à la personne vers quelle structure orienter son dossier.

 

Une continuité de prise en charge de la demande

Les caisses de retraite CARSAT ou MSA, tout comme le département, une fois le dossier instruit et complet, procèdent à une évaluation de la demande. Le niveau de perte d’autonomie, est évalué sur la base de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources). Elle correspond au GIR (groupe iso-ressources), compris entre 1 à 4 dans le cadre d’une ouverture de droit à l’APA et 5/6 dans le cadre d’une ouverture de droit par les caisses de retraite.

Néanmoins, il arrive que des dossiers orientés vers l’une des trois institutions relèvent, après évaluation, d’une prise en charge par l’autre institution. 

Avec la mise en place du dossier unique, le Département, la CARSAT et la MSA ont renforcé leur collaboration et mis en place des modalités de réorientation des dossiers, vers l’institution compétente

Se procurer le dossier unique APA

Les usagers peuvent le télécharger, avec le certificat médical sur le site du Département

ou le récupérer via les structures d’accueil, relais autonomie, mairie, CCAS, UTPAS… ou auprès de leur caisse de retraite CARSAT ou MSA.

Le dossier peut également être envoyé à domicile sur demande auprès de la plateforme téléphonique Nord autonomie (03 59 73 73 73).

 

Mention d’information :

 « Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement informatique et manuel, destiné à la mise en œuvre d’une lettre d’information à destination des Relais Autonomie (LIRA) pour lequel la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord (MDPH) et le Département du Nord (ci-après Département) sont coresponsables de traitement. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration régulière auprès de leurs délégués à la protection des données. Les bases légales du traitement sont les suivantes :

  • Pour la lettre d’information : Article 5 – 5° de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 : Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement pour la mise en place de la lettre d’information (titre IV Livre Premier du code de l’action sociale et des familles).
  • Pour prise de vue et inscription à la lettre d’information : Article 5 – 1° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : le traitement a reçu le consentement de la personne concernée, dans les conditions mentionnées au 11 de l'article 4 et à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précédemment mentionné

 

Les données enregistrées n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisées. Les catégories de données collectées sont:

  • Pour la lettre d’information : nom, prénom des agents habilités et poste occupé, nom, prénom du responsable du relais autonomie, intitulé du relais autonomie, adresse-mail professionnelle des agents d’accueil habilitées, adresse-mail professionnelle du responsable du relais autonomie
  • Pour la prise de vue (données fournies par les personnes concernées (ou par le représentant légal) : nom, prénom, adresse personnelle, adresse mail, date et lieu de naissance, lieu et date de la prise de vue/prise d’image.

 

Ces données, destinées aux services instructeurs de la MDPH et du Département, mais également pour certaines à destination des personnes inscrites à la LIRA. Les données enregistrées sont conservées pendant 5 ans. 

 

Conformément aux article 15 à 23 du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès , en vous adressant,

  • Pour la MDPH : par voie postale, au Directeur de la MDPH au 21 Rue de la Toison d'Or CS 20 372 59669 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX  ou par courriel au délégué à la protection des données à l’adresse mdph@lenord.fr
  • Pour le Département : par voie postale au président du Conseil départemental au 51 rue Gustave Delory 59000 LILLE ou par courriel à l’adresse dpd@lenord.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.

 

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit :

  • de s’opposer au profilage
  • de demander la limitation du traitement
  • d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr) »
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