Pour quels besoins ?
Les Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accompagnent et accueillent des personnes en situation de handicap exclusivement après une décision d’orientation de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Les services
Pour les adultes en situation de handicap qui vivent à domicile, des services médico-sociaux délivrent des prestations soit au domicile de la personne, soit dans les lieux où s’exercent des activités sociales ou de formation professionnelle ou bien dans les locaux du service.
Il existe deux types de services médico-sociaux :
- Les Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) : ils favorisent et soutiennent la vie en autonomie. Les professionnels accompagnent les personnes en situation de handicap dans les démarches personnelles, administratives, sociales, culturelles et professionnelles
- Les Services d’Accompagnement Médico-Sociaux (SAMSAH) : ils ont les mêmes missions que les SAVS et assurent en plus un accompagnement médical et paramédical.
Les établissements
Les adultes en situation de handicap qui ne peuvent pas vivre ou ne veulent pas vivre dans un logement autonome peuvent être hébergées en établissement. Il existe plusieurs types de foyers.
Les Établissements d’Accueil Non-Médicalisé (EANM)
- Les Foyers d’Hébergement (FH) accueillent des personnes en situation de handicap qui travaillent dans le milieu protégé ou dans le milieu ordinaire. Les personnes accueillies en Foyer d’Hébergement disposent d’une bonne autonomie pour les actes de la vie quotidienne.
- Les Foyers de Vie (FV) ou Foyers Occupationnels (FO) accueillent des personnes en situation de handicap qui ne peuvent plus ou ne peuvent pas exercer une activité professionnelle mais qui disposent d’une certaine autonomie dans les actes de la vie quotidienne (physique et intellectuelle) et ne relèvent pas d’une prise en charge médicalisée.
Les Établissements d’Accueil Médicalisé (EAM)
- Les Établissements d’Accueil Médicalisé (EAM) (ex-Foyers d’Accueil Médicalisé FAM ) : accueillent des adultes lourdement handicapés ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante ainsi que d’une surveillance et des soins médicaux constants.
- Les Maisons d’accueil spécialisées (MAS) accueillent des personnes les plus lourdement handicapées n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie, ou ayant perdu leur autonomie, et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants.
Il existe 3 types d’accueil possibles en établissement :
- Accueil de Jour (d’une demi-journée à plusieurs jours par semaine)
- Accueil temporaire (90 jours/an avec ou sans hébergement)
- Accueil permanent (au quotidien et régulièrement avec ou sans hébergement)
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les personnes en situation de handicap peuvent être orientées vers un ESMS. Les conditions d’orientations vers un ESMS ne sont pas en lien avec le taux d’incapacité, mais des besoins des personnes en situation de handicap et de leur projet de vie.
Le demandeur doit avoir entre 20 et 60 ans au moment de la demande, voire plus de 60 ans si le handicap a été reconnu avant cet âge limite. (Il existe néanmoins des exceptions en fonction des agréments propres à chaque structure. Parfois l’admission peut se faire avant 20 ans si la personne n’est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations sociales).
Attention : Les ESMS interviennent après les dispositifs de droit commun ou pour répondre à des besoins particuliers. Selon les besoins de la personne en situation de handicap, la CDAPH peut orienter vers l’ESMS qui correspond aux besoins de la personne, ou lui préconiser de s’orienter vers le milieu ordinaire.
Comment en bénéficier ?
Vous devez adresser votre dossier complet à la MDPH.
Il est vivement conseillé de remplir la page 8 du formulaire de demande(s) à la MDPH. Cette page est dédiée au projet de vie. Vous pouvez y préciser vos besoins et attentes, votre quotidien. Cette partie n'est pas obligatoire mais elle aide l'équipe d'évaluation à mieux comprendre votre situation.
Quand puis-je formuler une demande ?
La personne en situation de handicap peut formuler une demande d’orientation médico-sociale à tout moment en déposant un formulaire de demande auprès de la MDPH.
Elle peut aussi faire sa demande lors d’un dossier de renouvellement.
Que dois-je faire si ma situation est urgente ?
Si la situation est urgente, la personne peut formuler une demande d’orientation médico-sociale à tout moment en déposant un formulaire de demande auprès de la MDPH.
La personne ou son représentant peut joindre à la demande une note sociale expliquant la situation, et son caractère d’urgence.
Et après la notification ?
Le Dossier Unique d'Admission (DUA) est un outil en ligne gratuit et sécurisé qui vous permet, si vous êtes bénéficiaire d'une orientation de la MDPH vers un établissement ou un service médico-social (ESMS), de :
- remplir un seul dossier en ligne pour plusieurs établissements
- suivre l'avancement de vos demandes en temps réel
Information sur la protection de vos données (RGPD)
Conformément
à ses missions d’accès unique aux droits et aux prestations mentionnées à
l’article L146-3 du CASF, notamment celle d’aide nécessaire à la mise en œuvre
de décisions prises par la CDAPH, la MDPH recueille et traite les informations
personnelles lors de l'examen de votre demande.
Ainsi, pour
faciliter votre admission, vos coordonnées et vos décisions d'orientation sont transmises
de manière sécurisée à la plateforme ViaTrajectoire.
Ce qu’il
faut savoir : Grâce à
cette transmission, les établissements médico-sociaux peuvent consulter vos
coordonnées et vous contacter directement pour vous proposer une place
ou gérer leurs listes d'attente.
Besoin d'aide ?
Si vous
rencontrez des difficultés, vous pouvez être accompagné par :
- Un proche aidant ou votre représentant légal
- Un professionnel de santé ou de l'établissement qui vous accompagne
- L'assistance usager disponible directement sur le site ViaTrajectoire (onglet « Aide/Contacter l’assistance »
Vous disposez d'un droit d'accès, de correction ou de suppression de vos données auprès de la MDPH ([email protected]).
Quelle est la date d'ouverture de mes droits ?
La date d’ouverture des droits est la date de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapée (CDAPH).
L’orientation vers un établissement ou service médico-social est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable.
Que faire en cas de désaccord avec l'établissement ou le service ?
En cas de désaccord avec l'établissement ou le service, vous pouvez faire appel à un médiateur.
L’établissement ou le service ne peut mettre fin de sa propre initiative à l’accompagnement sans décision préalable de la CDAPH.