Pour quels besoins ?
Depuis la loi du 11 février 2005, chaque enfant ou adolescent en situation de handicap a droit à un parcours de formation adapté. Les établissements ou services médico-sociaux pour enfants, adolescents, jeunes adultes de moins de 20 ans proposent une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux enfants en situation de handicap.
Ces établissements et services bénéficient d'un agrément délivré par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
L’accueil et l’accompagnement par ces ESMS sont mis en œuvre exclusivement après une décision d’orientation de la CDAPH.
Les services
Les Services d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) sont constitués d'équipes pluridisciplinaires. Ils apportent un soutien spécialisé à l'enfant ou l'adolescent en situation de handicap pour le maintenir dans son milieu de vie ordinaire et d'éducation.
Ils participent à son intégration scolaire ou à l'acquisition de son autonomie.
L'accompagnement du SESSAD peut prendre différentes formes selon les besoins de l'enfant (soutien scolaire et social, soins spécifiques, soutien à la famille) et s’adaptent à la déficience de chaque enfant.
Pour les enfants, atteints de troubles sensoriels, tels qu’une déficience auditive entraînant des troubles de la communication, ou une déficience visuelle grave, il existe des SESSAD spécialisés pour ce type de déficience.
Il existe également des services dédiés à l’accompagnement des enfants et adolescents polyhandicapés. Le polyhandicap se caractérise par un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde. Les capacités d’autonomie, d’expression et de relation sont également restreintes.
Les établissements
Instituts Médico-Éducatifs (IME, IMP et IMPro)
Les Instituts Médico-Éducatifs (IME) regroupent les Instituts Médico-pédagogiques (IMP) et Instituts médico-professionnels (IMPro). Les Instituts Médico-Educatifs (IME) sont des établissements médico-sociaux. Ils dispensent une éducation et un enseignement spécialisés aux enfants et adolescents atteints de déficience intellectuelle. Les Instituts Médico-Educatifs (IME) sont spécialisés selon le degré et le type de handicap du public accueilli.
Instituts d’Éducation Motrice (IEM)
Les Instituts d’Éducation Motrice (IEM) accueillent des enfants atteints de déficience motrice, avec ou sans troubles associés (déficience intellectuelle, déficience visuelle, etc.). La prise en charge peut concerner les enfants ou adolescents déficients moteurs aux stades de l’éducation (maternelle, élémentaire, secondaire dans l’enseignement général, professionnel et technologique).
Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques (ITEP)
Les ITEP sont des structures médico-sociales qui ont pour vocation d’accueillir des enfants ou des adolescents présentant des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment les troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages. Ces enfants et adolescents se trouvent, malgré des capacités intellectuelles et cognitives préservées, engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des actions conjuguées et à un accompagnement personnalisé.
Etablissements spécialisés pour les enfants polyhandicapés
Ces établissements accueillent et accompagnent, des enfants ou adolescents présentant un handicap grave à expression multiple associant déficience motrice et déficience mentale sévère ou profonde. Les capacités d’autonomie, d’expression et de relation sont également restreintes.
Ce polyhandicap, éventuellement aggravé d'autres déficiences ou troubles, nécessite le recours à des techniques spécialisées pour le suivi médical, l'apprentissage des moyens de relation et de communication, le développement des capacités d'éveil sensori-moteur et intellectuelles concourant à l'exercice d'une autonomie optimale.
Les établissements et services qui fonctionnent en dispositif intégré
La loi pour une école de la confiance de 26 juillet 2019, et le décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré permettent aux établissements et services médico-sociaux de fonctionner en Dispositif Intégré. Cela signifie que des établissements et des services conventionnent entre-eux pour proposer des accompagnement souples et évolutifs. Cela permet aux enfants/adolescents d’évoluer entre les services et les établissements sans nouvelle décision d’orientation de la CDAPH.
Il existe 3 types d’accueil possibles en établissement :
- Accueil de Jour qui correspond à de l’externat
- Accueil permanent (au quotidien et régulièrement avec ou sans hébergement) qui correspond à du semi-internat ou de l’internat
- Accueil temporaire (90 jours/an avec ou sans hébergement)
Qui peut en bénéficier ?
Tous les enfants et adolescents en situation de handicap, âgés de 2 à 20 ans, peuvent être accueillis et accompagnés par un ESMS si cela correspond à leurs besoins, et leur projet de vie . Les conditions d’orientations vers un ESMS ne sont pas en lien avec le taux d’incapacité.
Au-delà de 20 ans, pour les jeunes adultes déjà accueillis en ESMS pour enfants, une mesure dérogatoire et exceptionnelle permet de maintenir l’accueil en ESMS dans l’attente d’une solution adaptée (soit pour terminer ses études, soit d’une place dans un établissement médico-social pour adultes). Il s’agit de l’amendement CRETON (article 22 de la Loi n°89-18 du 13 janvier 1989).
Comment en bénéficier ?
Vous devez adresser votre dossier complet à la MDPH.
Il est vivement conseillé de remplir la page 8 du formulaire de demande(s) à la MDPH. Cette page est dédiée au projet de vie. Vous pouvez y préciser vos besoins et attentes, votre quotidien. Cette partie n'est pas obligatoire mais elle aide l'équipe d'évaluation à mieux comprendre votre situation.
Quand puis-je formuler une demande ?
La personne en situation de handicap peut formuler une demande d’orientation médico-sociale à tout moment en déposant un formulaire de demande auprès de la MDPH.
Elle peut aussi faire sa demande lors d’un dossier de renouvellement.
Que dois-je faire si ma situation est urgente ?
Si la situation est urgente, le représentant légal de l’enfant peut formuler une demande d’orientation médico-sociale à tout moment en déposant un formulaire de demande auprès de la MDPH.
Et après la notification ?
Le Dossier Unique d'Admission (DUA) est un outil en ligne gratuit et sécurisé qui vous permet, si vous êtes bénéficiaire d'une orientation de la MDPH vers un établissement ou un service médico-social (ESMS), de :
- remplir un seul dossier en ligne pour plusieurs établissements,
- suivre l'avancement de vos demandes en temps réel.
Information sur la protection de vos données (RGPD)
Conformément à ses missions d’accès unique aux droits et aux prestations mentionnées à l’article L146-3 du CASF, notamment celle d’aide nécessaire à la mise en œuvre de décisions prises par la CDAPH, la MDPH recueille et traite les informations personnelles lors de l'examen de votre demande.
Ainsi, pour faciliter votre admission, vos coordonnées et vos décisions d'orientation sont transmises de manière sécurisée à la plateforme ViaTrajectoire.
Ce qu’il faut savoir : Grâce à cette transmission, les établissements médico-sociaux peuvent consulter vos coordonnées et vous contacter directement pour vous proposer une place ou gérer leurs listes d'attente.
Besoin d'aide ?
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez être accompagné par :
- Un proche aidant ou votre représentant légal
- Un professionnel de santé ou de l'établissement qui vous accompagne
- L'assistance usager disponible directement sur le site ViaTrajectoire (onglet « Aide/Contacter l’assistance »
Vous disposez d'un droit d'accès, de correction ou de suppression de vos données auprès de la MDPH ([email protected]).
Quelle est la date d'ouverture de mes droits ?
La date d’ouverture des droits est la date de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapée (CDAPH).
L’orientation vers un établissement ou service médico-social est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable.
Que faire en cas de désaccord avec l'établissement ou le service ?
L’établissement ou le service ne peut mettre fin de sa propre initiative à l’accompagnement sans décision préalable de la CDAPH.
En cas de désaccord avec l'établissement ou le service, vous pouvez faire appel à un médiateur.