La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire ou adapté, au plus près de son domicile (dit "établissement de référence") et à un parcours scolaire continu et adapté.
Pour quels besoins ?
Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) permet de compenser les besoins en matière de scolarité pour votre enfant.
Il existe différents dispositifs d'aide que vous pouvez solliciter durant la scolarité de votre enfant. Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures d’accompagnement nécessaires pour permettre la scolarisation des enfants en situation de handicap : AESH, matériel pédagogique adapté, dispositif ULIS, etc.
Lorsque le handicap est connu ou signalé lors de l’inscription de l’élève, le directeur ou le chef d’établissement transmet aux parents les coordonnées de l’enseignant référent (ER) de secteur.
Celui-ci a pour mission d’être l’interlocuteur privilégié de tous les partenaires de la scolarisation des élèves handicapés de son secteur, en particulier des parents de ces élèves pour la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).
Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) prend la forme d’un document écrit national. Il organise le déroulement de la scolarité de l’élève handicapé et assure la cohérence, la qualité des accompagnements et des aides nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève.
Les aides à la scolarité
La scolarisation en milieu ordinaire
La scolarisation en établissement médico-social
La scolarisation à distance
Le Centre national d’enseignement à distance (Cned) assure le service public de l’enseignement à distance, notamment pour les élèves qui relèvent de l’instruction obligatoire. Il scolarise les élèves qui ne peuvent être scolarisés totalement ou partiellement dans un établissement scolaire en raison de leur handicap.
Pour les élèves en situation de handicap de 6 à 16 ans, le Cned propose un dispositif spécifique, notamment dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui comporte l’intervention possible, au domicile de l’élève, d’un enseignant répétiteur rémunéré par le Cned.
Qui peut en bénéficier ?
Les enfants de 0 à 20 reconnus en situation de handicap et présentant des besoins éducatifs particulier non compensé par le droit commun.
Comment en bénéficier ?
Dans un premier temps, vous pouvez interpeller l’Education Nationale :
- L'enseignant de la classe ou le professeur principal
- Le chef d’établissement
- Éventuellement la cellule d’écoute académique
Ensuite, vous devez adresser votre dossier complet auprès de la MDPH.
Pour une demande de Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), vous devez joindre à votre dossier :
- Le Gevasco rempli par l’équipe éducative suite à un échange avec les représentants légaux
- Les bilans médicaux et paramédicaux en votre possession.
Il est nécessaire avant la demande à la MDPH de vous rapprocher de l’enseignant ou du professeur principal pour obtenir les éléments scolaires.
Votre demande sera étudiée par une équipe pluridisciplinaire d’évaluation composée notamment d’enseignants.
Quelle est la date d'ouverture de mes droits ?
S'il s'agit d'une première demande ou d'une révision, vos droits démarrent dès la date de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
S'il s'agit d'un renouvellement, vos droits démarrent dès la fin des droits en cours.
Quand puis-je formuler une demande d’orientation médico-sociale ?
Sur proposition des intervenants médico-sociaux accompagnant votre enfant (médecins généralistes ou spécialiste, orthophonistes, kiné etc..) et des enseignants de votre enfant.
Ecole Inclusive
La cellule départementale d'écoute et de réponse aux parents et responsables légaux "École inclusive" de la DSDEN du Nord
Dans le cadre de l'organisation académique, un service École inclusive est créé dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN). Ce service a pour attributions, sous l'autorité de l'IA-Dasen, l'organisation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap.
Le service École inclusive a également pour missions
- de mettre en œuvre l'accompagnement des élèves en situation de handicap
- de créer et gérer une cellule d'accueil, d'écoute et de réponse destinée aux parents et responsables légaux d'élèves en situation de handicap.
Cette cellule d'écoute a deux grands objectifs : d'une part, informer les familles, d'une manière générale, sur les dispositifs existants et le fonctionnement du service public de l'École inclusive, et, d'autre part, répondre aux familles sur le dossier de leur(s) enfant(s).