Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) : Faire reconnaître son handicap au travail

Pour quels besoins ?

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peut vous aider à trouver un emploi ou à le conserver. En effet, avec la RQTH, vous pouvez bénéficier de différents droits pour faciliter votre recherche d’emploi, votre insertion professionnelle, votre maintien dans l’emploi et vos projets de formation. La RQTH ne fait pas bénéficier d’aides financières.

Le marché du travail classique est accessible à tous les citoyens. Pour travailler dans le monde du travail ordinaire, vous n’avez pas besoin d’une orientation professionnelle de la MDPH. Les employeurs sont soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (6% de l’effectif global) dès lors que la structure emploie au moins vingt salariés.

Avec la RQTH vous pouvez bénéficier :

D’un aménagement des horaires de travail
D’une adaptation du poste de travail par l’achat de matériel adapté (fauteuil ergonomique, téléphone ou logiciels spécifiques) que l’employeur peut faire financer, au moins en partie, par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), pour les salariés du privé, ou le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), pour les agents publics. L’AGEFIPH attribue des aides pour permettre l’aménagement du poste de travail. Le FIPHFP prend en charge l’accès et le maintien à l’emploi dans les trois fonctions publiques
D’un accompagnement au maintien dans l’emploi ou reclassement avec Cap Emploi.

La Prestation de compensation du handicap (PCH) peut vous aider à financer en partie les frais de certaines aides techniques (appareillage auditif, visuel, fauteuil roulant…) ainsi que certains frais de transport ou d’aménagement de véhicule nécessaires pour vous rendre sur votre lieu de travail.

Avec la RQTH vous pouvez bénéficier :

d’un accompagnement par des organismes spécialisés dans la recherche d’emploi (Cap Emploi, France Travail, Missions Locales)
d’une priorité d’accès à des formations financées par votre compte personnel de formation (CPF) ou/et par l’Agefiph ou le Fiphfp, ou d’une orientation vers des dispositifs adaptés d’accompagnement et d’insertion/reclassement en milieu dit "ordinaire", ou en milieu dit "protégé"
de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)
de l’accès à un bilan de compétences adapté à votre situation et à des formations qualifiantes
de l’accès à des dispositifs spécifiques d’insertion vers l’emploi : stages de réadaptation ou contrat ou stage de rééducation professionnelle, contrats d’apprentissage, contrats aidés dans le cadre des Parcours Emploi Compétences (PEC), soutien des réseaux spécialisés « Cap emploi » et « Agefiph », aide à la création ou reprise d’entreprise
d’un aménagement de concours ou d’un recrutement contractuel spécifique pour l’accès à un emploi dans la fonction publique.

La RQTH vous permet également de postuler dans une entreprise adaptée.

Du fait de votre handicap, vous avez peut-être besoin d’un environnement de travail aménagé et plus sécurisé que le monde de l’entreprise ordinaire : c’est ce que proposent les entreprises adaptées. Ce sont des entreprises appartenant au milieu ordinaire de travail qui ont la particularité d'employer un certain nombre de travailleurs reconnus handicapés (bénéficiaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) pour leur proposer des conditions de travail adaptées à leurs capacités. Ces entreprises proposent un accompagnement spécifique favorisant la réalisation du projet professionnel des salariés handicapés en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises.

Les personnes sont recrutées sur orientation du service public de l’Emploi (Pôle Emploi ou Cap Emploi) ou directement par les entreprises adaptées. Plus d’informations sur service-public.fr

Qui peut en bénéficier ?

La RQTH est accordée à toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites en raison de la situation de handicap (altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique).

Le demandeur de la RQTH doit :

avoir 16 ans ou plus
être dégagé de toute obligation scolaire

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, il n’est pas nécessaire de demander la RQTH car vous bénéficiez déjà des droits ouverts par la RQTH :

Vous êtes bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous avez entre 15 à 20 ans et vous êtes bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ces droits valent une RQTH pour les jeunes concernés
Vous êtes bénéficiaire de la carte mobilité inclusion mention « invalidité ».

Vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à un autre titre :

victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %
titulaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
titulaire des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

Durée d'attribution

La RQTH est attribuée pour une durée :

de 1 à 10 ans
ou sans limite de durée si la situation de la personne n’est pas susceptible d’évoluer.

Comment en bénéficier ?

Vous devez adresser votre dossier complet à la MDPH.

Pour une demande de RQTH, il est important rédiger la partie "votre situation professionnelle (D)" en page 13 et de cocher la case RQTH dans la partie E3 "Expression de demandes de droits et prestations" en page 18.

Compléter votre dossier avec des photocopies de documents utiles pour faire comprendre votre situation. Par exemple, un CV. Ces documents sont facultatifs. Ils aident néanmoins grandement l’équipe pluridisciplinaire qui évalue votre situation.

Pour une demande de RQTH, vous pouvez également joindre à votre dossier la fiche de liaison santé au travail ci-après.

Fiche de liaison santé au travail (PDF - 0.80 Mo)

Et après la notification ?

Vous devez conserver votre courrier de notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui précise la durée pendant laquelle la RQTH vous est accordée. Dans le cas où votre RQTH a été attribuée sur une période de 1 à 10 ans, son renouvellement n’est pas automatique. Toute demande de renouvellement, avant la date d’échéance, prolonge la RQTH jusqu’à la décision suivante, pour éviter les ruptures de droits.

Lorsque vous êtes bénéficiaire de la RQTH, il relève de votre choix personnel d’en informer ou non votre employeur.

Vous êtes demandeur d’emploi

Informez France Travail afin d’être suivi par un conseiller spécialisé pour vous aider dans vos projets de formation ou de recherche d’emploi.

Vous pouvez choisir de ne pas mentionner la RQTH sur votre CV ou lors de l’entretien d’embauche.

Vous avez un emploi

Vous pouvez choisir de mentionner ou non la RQTH à votre employeur.

Lors de la visite médicale d'embauche avec le médecin du travail, vous pouvez échanger si vous le souhaitez sur vos missions et l’aménagement de votre poste.
Il peut vous être conseillé d’informer votre employeur afin que celui-ci ne vous demande pas une tâche qu'il vous est difficile d'effectuer.

Pour bénéficier d’une adaptation du poste de travail ou d’un aménagement des horaires de travail, vous devez contacter le service de santé au travail dont dépend votre employeur.
Sur la base des préconisations émises par le service de santé au travail, l’employeur peut procéder aux aménagements nécessaires.

Que faire en cas de conflit avec mon employeur ?

La MDPH n’a pas la compétence pour intervenir en cas de litige avec votre organisme de formation ou votre employeur. Dans cette situation, vous pouvez vous rapprocher de l’inspection du travail (Ministère du travail). L’inspection du travail veille à l’application du droit du travail dans les entreprises et peut constater les infractions commises en matière de discriminations.

Inspection départementale du travail
Cité administrative Marianne
2 Bd de Strasbourg
59000 Lille
+33 3 74 00 61 14

Mon employeur peut-il me licencier si j’ai la RQTH ?

Qu’il soit en situation de handicap ou non, un employé peut être licencié pour raison économique, pour faute ou pour inaptitude.

Dans ce dernier cas, avant que l'inaptitude ne soit déterminée, d'autres possibilités peuvent être étudiées par le service de santé au travail (médecine du travail) et votre employeur :

l'aménagement de votre poste actuel ou de vos horaires
ou le reclassement sur un autre poste

Néanmoins, la durée du préavis de licenciement d'un travailleur en situation de handicap est allongée. Préavis de licenciement d'un salarié sur servicepublic.fr

Je souhaite créer mon entreprise et/ou devenir auto-entrepreneur

Si vous avez un projet d’entreprise dans les Hauts de France, vous pouvez être accompagné par la chambre de commerce et d’Industrie (CCI).