La contestation d'une décision


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Réf. : Décret n°2018-928 du 29/10/2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

 

Quelles voies de recours pour contester une décision ?

Il existe 4 types de recours :

  • la Médiation
  • la Conciliation
  • le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
  • le Recours Contentieux

 

Qui peut exercer un recours ?

Le recours peut être introduit par la personne concernée ou son représentant légal. Il peut potentiellement également être exercé par les organismes intéressés, c'est-à-dire les organismes qui doivent mettre en oeuvre la décision (CAF / MSA, Inspection académique, Conseil départemental, etc..).

 

La Médiation

 

La médiation s'exerce en sollicitant le Défenseur des droits. Elle permet de traiter à l’amiable les litiges.

Vous pouvez solliciter le Défenseur des droits pour toute réclamation relative à :

  • la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public, y compris la MDPH.
  • les droits de l'enfant
  • les discriminations, directes ou indirectes
  • le respect de la déontologie pour les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République

 

La médiation est sans effet sur les voies et délais de recours. Si votre réclamation porte sur une décision prise par la CDAPH et que vous souhaitez exercer un recours administratif, veillez à ne pas dépasser les délais imposés par la loi (2 mois à compter de la date de la notification de décision de la CDAPH). 


 

La Conciliation

 

Si vous souhaitez plus d'informations sur votre dossier et avoir plus d'explications sur la décision prise par la CDAPH, vous pouvez demander à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) la désignation d’une personne qualifiée et extérieure à la MDPH, chargée de mettre en oeuvre la mesure de conciliation.

Le Directeur de la MDPH désigne une personne indépendante chargée de la conciliation.

Une personne qualifiée et extérieure à la MDPH vous rencontrera ou vous contactera par téléphone.

Cette personne peut avoir accès à votre dossier détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l'exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel. Elle vous expliquera les raisons qui ont motivées la décision.

Vous pourrez donner plus d’explications sur votre situation. La personne qualifiée pourra également vous aider si vous souhaitez contester la décision. Après le rendez vous, la personne qualifiée rédige un rapport qui vous est envoyé et qui est également transmis à la MDPH.

A réception de ce rapport de conciliation, si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif (cf. informations ci-dessous). 

La procédure de conciliation suspend le délai de recours administratif.

Pour bénéficier d’une mesure de conciliation, vous devez adresser un courrier à la MDPH et y joindre la copie de la décision contestée.

Besoin d'aide pour formuler votre demande de conciliation ? Télécharger l'aide à la formulation de votre demande de conciliation


 

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

 

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision et que vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH, vous pouvez former un recours administratif.

Depuis le 1er Janvier 2019, le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) remplace le recours gracieux.

Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.

 

Pour former un recours administratif préalable obligatoire, vous devez exprimer votre demande par courrier adressé au Président de la CDAPH (adresse de la MDPH).

Le recours administratif doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de la CDAPH.

Il doit comporter une copie de la décision contestée ainsi qu'une lettre de saisine*.
Il peut également comporter les motifs de contestation de la décision et les éléments que vous estimez insuffisamment ou incorrectement pris en compte, voire des informations nouvelles sur votre situation (certificat ou bilan médical, etc.).

*Besoin d'aide pour formuler votre lettre de saisine ? Télécharger l'aide à la formulation de votre demande de recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision de la CDAPH suite à votre recours administratif, vous pouvez former un recours contentieux dans un délai de 2 mois.

 

A noter

En règle générale, pour les décisions provenant d'administrations, le principe du silence vaut accord. Cependant, par exception, l'absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet.

La décision contestée est alors maintenue. 

Vous avez la possibilité de former un recours contentieux sur cette décision implicite de rejet du recours administratif.

 


  

Le Recours Contentieux

 

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision prise par la CDAPH après votre recours administratif et que vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par un tribunal, vous pouvez exercer un recours contentieux.

Depuis le 1er janvier 2019, Il est indispensable de former un recours administratif préalable obligatoire avant d'exercer un recours contentieux.

Le recours contentieux doit être exercé par courrier simple ou de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (joindre la copie de la décision contestée) adressé à la juridiction compétente :

  • dans un délai de deux mois après réception de la décision prise par la CDAPH suite à votre recours administratif
  • ou si vous n'avez pas eu de réponse à votre recours administratif après deux mois (décision de rejet implicite du recours), dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception du dépôt de votre recours administratif. Dans ce cas, vous devez fournir une copie de l'accusé de réception de votre demande de recours contentieux.

 

 

A quelle juridiction s’adresser pour un recours contentieux ?

Vous souhaitez contester une décision de :

  • Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • Allocation d’Education pour l’Enfant Handicapé (AEEH) et compléments
  • Mesures relatives à la scolarisation de l'élève handicapé
  • Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
  • Complément de Ressources (CPR)
  • Orientation en établissements et services médico-sociaux
  • Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)

 

Vous devez adresser votre demande au Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de domicile du demandeur.
 

Tribunal de Grande Instance (TGI) de Lille

Pôle social - Contentieux de l'incapacité

62 Boulevard de Belfort
59041 Lille Cedex

Tel : 03.20.78.33.33 

Tribunal de Grande Instance (TGI) de Douai

Pôle social - Contentieux de l'incapacité

47 rue Merlin de Douai
59500 DOUAI

Tel : 03.27.93.27.00 

Tribunal de Grande Instance (TGI) de Valenciennes

Pôle social - Contentieux de l'incapacité

66 rue du Quesnoy
59300 VALENCIENNES

Tel : 03.27.14.67.00 

 

Lorsque le lieu de domicile du demandeur est situé à l'étranger, la demande est à effectuer auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Lille.

 

Vous souhaitez contester une décision de :

  • Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
  • Orientation professionnelle en milieu protégé
  • Formation en centre de rééducation professionnelle

 

Vous devez adresser votre demande au tribunal administratif :

 

Tribunal Administratif (TA)   

5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire

CS 62039 59014 LILLE Cedex,

03 59 54 23 42

 

Le Tribunal Administratif peut être saisi via le site internet "télérecours citoyens".

Horaires

La MDPH vous accueille du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.

Accueil téléphonique

Vous pouvez nous contacter au
03 59 73 73 73 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h (sans interruption).


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Siège de la MDPH
Antenne de Villeneuve d'Ascq
21 rue de la Toison d'Or
59650 VILLENEUVE D'ASCQ

Antenne de Valenciennes
Immeuble Philippa de Hainaut
160 Boulevard Harpignies
59300 VALENCIENNES

Antenne de Dunkerque
Zone des 3 Ponts, Site Neptune
183, rue de l'école Maternelle
CS 9707
59385 DUNKERQUE CEDEX 1


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