La contestation d'une décision


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Quelles voies de recours pour contester une décision ?

Il existe 4 types de recours :

  • la Médiation
  • la Conciliation
  • le Recours Gracieux
  • le Recours Contentieux

 

Le Médiation

 

La médiation s'exerce en sollicitant le Défenseur des droits. Elle permet de traiter à l’amiable les litiges.

Vous pouvez solliciter le Défenseur des droits pour toute réclamation relative à :

  • la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public, y compris la MDPH.
  • les droits de l'enfant
  • les discriminations, directes ou indirectes
  • le respect de la déontologie pour les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République

 

La médiation est sans effet sur les voies et délais de recours.

Si votre réclamation porte sur une décision prise par la CDAPH et que vous souhaitez exercer un recours, veillez à ne pas dépasser les délais imposés par la loi (cf. informations ci-dessous). 


 

La Conciliation

 

Si vous ne comprenez pas une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ou si vous estimez que la décision méconnaît vos droits, vous pouvez demander à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) la désignation d’une personne qualifiée et extérieure à la MDPH, chargée de mettre en oeuvre la mesure de conciliation.

Une personne qualifiée et extérieure à la MDPH vous rencontrera ou vous contactera par téléphone.

Cette personne peut avoir accès à votre dossier détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l'exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel. Elle vous expliquera les raisons qui ont motivées la décision.

Vous pourrez donner plus d’explications sur votre situation. La personne qualifiée pourra également vous aider si vous souhaitez contester la décision. Après le rendez vous, la personne qualifiée rédige un rapport qui vous est envoyé et qui est également transmis à la MDPH.

A la lecture de ce rapport, la MDPH décidera :

  • Soit de ne pas changer sa décision
  • Soit de réinscire le dossier en CDAPH pour que celui-ci soit vu une deuxième fois (accompagné du rapport)

 

Pour bénéficier d’une mesure de conciliation, vous devez adresser un courrier à la MDPH et y joindre la copie de la décision contestée.

Besoin d'aide pour formuler votre demande de conciliation ? Télécharger l'aide à la formulation de votre demande de conciliation


 

Le Recours Gracieux

Le recours gracieux est un recours administratif que vous pouvez exercer en cas de désaccord avec une décision prise par la CDAPH.

Il s'agit en fait d'une demande de réexamen de cette décision par la MDPH.

Pour formuler un recours gracieux, vous devez exprimer votre demande par courrier adressé au Président de la CDAPH (adresse de la MDPH).

Ce courrier devra préciser vos nom, prénom, adresse, date de naissance et le motif du recours et comporter la copie de la décision contestée.

A noter

La CDAPH dispose d’un délai de 4 mois pour répondre au recours gracieux. En cas de silence de l’administration, la décision contestée est maintenue. En effet, en règle générale, pour les décisions provenant d'administrations, le principe du silence vaut accord. Cependant, par exception, les décisions prises par la CDAPH sont maintenues même si vous ne recevez pas de réponse à votre recours.

Par ailleurs, il n'y a pas de délai pour déposer un recours gracieux hormis dans le cas où vous souhaiteriez déposer ultérieurement un recours contentieux pour une même décision. En effet, si vous envisagez d'exercer ultérieurement un recours contentieux, vous devez exercer votre recours gracieux dans les deux mois suivants la date de votre notification. Si vous avez respecté ce délai, vous disposez à nouveau de deux mois de délai pour exercer votre recours contentieux à compter de la date de la réponse reçue pour le recours gracieux.

Besoin d'aide pour formuler votre demande de recours gracieux ? Télécharger l'aide à la formulation de votre demande de recours gracieux


 

Le Recours Contentieux

Le recours contentieux est un recours exercé devant le tribunal en cas de désaccord avec une décision prise par la CDAPH.

Il n’est pas nécessaire d’avoir exercé au préalable un recours gracieux pour exercer un recours contentieux.

Le recours contentieux doit être exercé par courrier simple ou de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (avec la copie de la décision contestée) adressé à la juridiction compétente :

 

  • dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée, si vous n’avez pas exercé de recours gracieux,
  • dans un délai de quatre mois à compter de l’accusé de réception de votre recours gracieux, si vous avez exercé un recours gracieux,

 

 

A quelle juridiction s’adresser ?

Vous souhaitez contester une décision de :

  • Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • Allocation d’Education pour l’Enfant Handicapé (AEEH)
  • Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
  • Complément de Ressources (CPR)
  • Orientation Médico-Sociale pour un enfant ou pour un adulte
  • Carte Mobilité Inclusion - mentions Priorité et Invalidité

 

Vous devez adresser votre demande au tribunal du contentieux et de l’incapacité.

 

Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité (TCI)

62 Boulevard de Belfort

59000 Lille

03 20 29 97 10

 

 

Vous souhaitez contester une décision de :

  • Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
  • Orientation professionnelle en milieu protégé
  • Formation en centre de rééducation professionnelle
  • Carte Mobilité Inclusion - Mention Stationnement

 

Vous devez adresser votre demande au tribunal administratif :

 

Tribunal Administratif (TA)   

5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire

CS 62039 59014 LILLE Cedex,

03 59 54 23 42

Horaires

La MDPH vous accueille du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.

Accueil téléphonique

Vous pouvez nous contacter au
03 59 73 73 73 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h (sans interruption).


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