Allocation Adultes Handicapés (AAH) et Complément de Ressources (CPR)


L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). L'AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap pour faire face aux dépenses de la vie courante.

Elle peut être accompagnée d’un complément de ressources (CPR) qui compense l'absence durable de revenus d'activité pour les personnes en situation de handicap dans l'incapacité de travailler.

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Qu'est ce que l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

 

Documentation CNSAConsultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : L'Allocation Adulte Handicapé (AAH)

 

 

L'Allocation aux Adultes Handicapés est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap dans l'impossibilité de travailler afin de faire face aux dépenses de la vie courante.

Délai de traitement de la demande

En 2016, le délai de traitement d’une demande d’AAH par la MDPH du Nord est de 3 à 5 mois.

Durée d’attribution

L’AAH est attribuée pour une durée minimum d’un 1 an et de 10 ans maximum. Cette durée peut être portée dans certaines situations à 20 ans. La décision d’ouverture de droit est prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) suite à votre dépôt de dossier à la MDPH

Organisme payeur

Ce sont les organismes débiteurs des prestations familiales (Caisse d’Allocations Familiales (CAF), Mutuelle Sociale Agricole (MSA)) qui vérifient les conditions administratives et assurent le versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
L’AAH et le complément de ressources sont versés mensuellement, à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
Exemple : si vous déposez votre dossier au cours du mois de janvier, le calcul du versement démarrera au 1er février de la même année.

 

L’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) vous donne les avantages suivants : 

  • Le versement mensuel d’une somme d’argent pour faire face aux dépenses de la vie courante (cette somme varie en cas de perception d’autres ressources ou avantages),
  • L’affiliation gratuite et automatique au régime général de l’assurance maladie et maternité,
  • Le droit à la réduction sociale téléphonique (aide financière permettant de réduire le coût de l’abonnement téléphonique mensuel)
  • Sous certaines conditions, une exonération de la taxe d’habitation
  • Sous certaines conditions, une exonération de la redevance audiovisuelle
  • Sous certaines conditions, le versement de la Majoration pour la Vie Autonome (MVA) pour faire face aux charges supplémentaires d’un logement indépendant.

L’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) peut être accompagnée d’un complément de ressources (CPR) qui compense l'absence durable de revenus d'activité pour les personnes en situation de handicap dans l'incapacité presque totale de travailler.

Par ailleurs, pour toute demande d’attribution ou de renouvellement d’AAH, une instruction de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est engagée.

A noter

Avant d’effectuer la demande d’AAH, renseignez-vous auprès de votre caisse de sécurité sociale afin de faire valoir vos droits, notamment si vous avez ou avez eu une activité professionnelle.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

L’attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est liée à un certain taux d’incapacité. Le versement par l’organisme payeur est soumis à des conditions de résidence et de nationalité, d’âge et de ressources.

Conditions liées au handicap

L’AAH s’adresse aux personnes en situation de handicap dont :

  • le taux d’incapacité* est d’au moins 80%
  • le taux d’incapacité* est compris entre 50% et 79% et qui connaissent une restriction substantielle (réduction importante) et durable d’accès à l’emploi en raison du handicap

La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d'accès à l'emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

*Le taux d’incapacité est évalué par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et apprécié par la CDAPH à l’aide du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

 

Critères administratifs de l’organisme payeur
  • Résider de façon permanente en France
  • Les personnes de nationalité étrangère doivent posséder un titre de séjour régulier sur le territoire national ou être titulaires d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Les ressortissants de l’union européenne doivent avoir résidé en France les 3 mois précédant la demande.
  • Etre âgé de plus de 20 ans ou de plus de 16 ans si la personne en situation de handicap n’est plus considérée comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.

A partir de l’âge légal de départ en retraite, si le taux d’incapacité de la personne est compris entre 50 et 79%, l’AAH n’est plus versée ; les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude. Si le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, l’AAH peut être attribuée à titre différentiel (allocation mensuelle réduite), en complément d’une retraite si celle-ci est inférieure au minimum vieillesse.

 

Conditions de ressources de l’organisme payeur

Les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l’AAH constituent l’ensemble des revenus nets catégoriels du ménage retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources. Ce plafond évolue chaque année. Pour le connaître, rendez-vous sur le site https://www.service-public.fr  (Rubrique Social - Santé / Handicap / Allocation Adultes Handicapés / Conditions d’attribution)

Si le bénéficiaire travaille en milieu ordinaire, il devra transmettre chaque trimestre une déclaration de revenus est à fournir à l’organisme payeur (CAF ou MSA).

Si le bénéficiaire travaille en Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) ou s’il est inactif, ses ressources sont évaluées à partir des données de l’avant dernière année qui sont transmises par les services des impôts.

Par ailleurs, le bénéficiaire de l’AAH doit signaler à la CAF ou à la MSA tout changement concernant sa résidence, situation de famille et activités professionnelles intervenu dans sa situation ou celle de la personne avec laquelle il vit en couple.

Le versement de la prestation ne peut intervenir que lorsque la personne en situation de handicap ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.

 

Plus d’informations sur

 

Le complément de ressources

 

Documentation CNSAConsultez la fiche de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : Le Complément de ressources

 

 

Qu’est-ce que le CPR ?

Le CPR est une allocation forfaitaire qui peut s'ajouter à l’AAH sous certaines conditions. Il permet de compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler.

Comme pour l’AAH, le CPR est versé mensuellement par votre caisse de sécurité sociale (CAF ou MSA).

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

 

  • avoir un taux d'incapacité de 80 % et plus,
  • avoir une capacité de travail, déterminée par la CDAPH inférieure à 5 % du fait du handicap,
  • percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité, d'une pension de vieillesse ou d'une rente accident du travail,
  • ne pas avoir de revenu professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément,
  • disposer d'un logement indépendant. Une personne hébergée par un particulier à son domicile n'est pas considérée disposer d'un logement indépendant, sauf s'il s'agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS).

 

Le Complément de Ressourcesest accordé pour une durée allant de 1 à 20 ans. Pour connaître son montant actuel, rendez-vous sur le site www.service-public.fr  (Rubrique Social - Santé / Handicap / Complément à l’Allocation Adultes Handicapés / Montant).

Horaires

La MDPH vous accueille du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.

Accueil téléphonique

Vous pouvez nous contacter au
03 59 73 73 73 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h (sans interruption).


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