Demande d'intervention auprès du Fonds départemental de compensation


Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) peut apporter une aide financière aux bénéficiaires de la PCH ou de l'ACTP qui disposent d'un reste à charge supérieur ou égal à 100 € sur un projet de compensation du handicap.

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Qu’est-ce que le Fonds départemental de compensation du handicap (FDC) ?

Le Fonds départemental de compensation (FDC) du Nord apporte une aide financière aux bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de l'ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) lorsque le reste à charge est supérieur ou égal à 100 euros, après déduction de la PCH et des remboursements légaux (comme par exemple, la part remboursée par l’assurance maladie et mutuelle).

 

Qui gère le FDC dans le département du Nord ?

C’est la Maison Départementale des Personnes Handicapées 59 qui gère le FDC dans le département du Nord.

 

Que permet-il de financer ?

Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) peut contribuer au financement du reste à charge sur :

  • L’achat d’une aide technique,
  • Un aménagement du logement,
  • Un aménagement du véhicule

 

Qui peut faire une demande ?

  • Les bénéficiaires de la PCH (aide technique, aménagement de logement ou de véhicule)
  • Les bénéficiaires de l’ACTP

dont le reste à charge est supérieur ou égal à 100,00 €.


Que dois-je faire avant d’envoyer ma demande au Fonds Départemental de Compensation (FDC) ?

  1. Solliciter les potentiels financeurs de votre projet

Dans le but d’améliorer le traitement de votre demande et d’en limiter les délais d’instruction, il est vivement conseillé de solliciter des co-financeurs en amont de votre demande, notamment :

  • Votre mutuelle
  • L’Agence NAtionale de l’Habitat (ANAH) pour l'aménagement du logement
  • L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) ou le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour les besoins en lien avec le maintien dans l'emploi.
  • L’Association Action Logement, si vous êtes retraité du privé
  • Autres organismes

2. Réunir l’ensemble des justificatifs de participation (avec le montant en euros) ou de non-participation des organismes sollicités

3. Télécharger le formulaire de demande au FDC et le compléter

Si vous êtes bénéficiaire de l’ACTP, il faudra joindre un courrier motivant votre projet et des devis comparatifs pour permettre l’évaluation de votre projet.

 

Qui décide du montant accordé ?

A réception, votre demande est étudiée par le comité de gestion du Fonds Départemental de Compensation qui détermine la somme attribuée.

 

A noter

  • Le versement peut être réalisé, si vous l’avez demandé dans le formulaire, directement au fournisseur.
  • Le montant attribué prend en compte les ressources et peut ne pas couvrir l'intégralité du reste à charge.

 

Une question ?

Vous pouvez joindre le Fonds Départemental de Compensation à : fdc59@lenord.fr

 

Un dossier à transmettre ?

Vous pouvez transmettre votre Demande d'intervention du Fonds Départemental de Compensation (FDC) :
Par mail à mdph@lenord.fr ou à votre équipe de territoire (adresses mail en bas de page).

Ou par courrier postal à la MDPH du Nord : 21 rue de la toison d’or – CS 20 372 – 59666 Villeneuve d’Ascq Cedex

 

Accueil téléphonique

Vous pouvez nous contacter au
03 59 73 73 73 du lundi au vendredi de 8 h à 17 h (sauf le jeudi fermeture de 13h30 à 15h).

Adresses

Relais Autonomie
Consultez la carte ci-dessus pour obtenir les coordonnées des Relais Autonomie


Siège de la MDPH
Antenne de Villeneuve d'Ascq
21 rue de la Toison d'Or
59650 VILLENEUVE D'ASCQ

Antenne MDPH de Valenciennes
Immeuble Philippa de Hainaut
160 Boulevard Harpignies
59300 VALENCIENNES

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