Demande d'intervention auprès du Fonds départemental de compensation


Le fonds départemental de compensation peut apporter une aide financière aux bénéficiaires de la PCH ou de l'ACTP et aux parents d'enfants en situation de handicap qui disposent d'un reste à charge d'au moins 100 € sur un projet de compensation du handicap.

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Le fonds départemental de compensation apporte une aide financière aux bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou de l'ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) et aux parents d'enfants en situation de handicap quand il vous reste un minimum de 100 euros à charge après déduction de la PCH et des remboursements légaux (Assurance Maladie et mutuelle).

Le fonds départemental de compensation peut financer en complément le reste à charge sur :

  • Une aide technique,
  • Un aménagement du logement,
  • Un aménagement du véhicule,
  • Une charge exceptionnelle argumentée

En amont de la demande auprès du fonds départemental de compensation, vous devez solliciter :

- votre mutuelle et nous fournir l'attestation de prise en charge (en précisant le montant) ou de refus de votre mutuelle.

- les cofinanceurs légaux : ANAH pour l'aménagement du domicile si vous êtes propriétaire ;  AGEFIPH ou FIPH pour les aménagements d'ordre professionnel.

 

Pour déposer une demande auprès de fonds départemental de compensation, vous devez être détenteur d'une notification d'accord PCH (ou ACTP) et remplir le formulaire de Demande d'intervention du fonds de compensation.

Si vous êtes bénéficiaire de l'ACTP, merci de joindre votre notification d''accord ACTP et sur papier libre, la demande du calcul de l'aide proposée par la PCH, somme qui sera ensuite laissée à votre charge, puisque vous choississez l'ACTP.

Après l'enregistrement de votre demande, votre dossier est ensuite étudié par le comité de gestion du fonds départemental de compensation qui détermine la somme attribuée. Ce Comité est composé de représentants de l'Etat, du Département, des CPAM, de la MSA.

En fonction de vos ressources fiscales,  une somme déterminée peut vous être laissé à charge définitivement.

Si la somme sollicitée est très importante, le secrétariat du fonds départemental de compensation peut solliciter des cofinanceurs extra-légaux en votre nom pour compléter l'aide financière (caisses de retraite, mutuelles, associations, comité d'entreprise, etc.).

 

A noter 

Le fonds départemental de compensation ne verse l'aide financière décidée que sur présentation de la facture acquittée.

Vous avez la possibilité de ne pas avancer les frais en autorisant l'entreprise prestataire à recevoir directement en votre nom la somme accordée par le fonds départemental de compensation.

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