Recours administratif : du changement depuis le 1er Janvier 2019


Depuis le 1er Janvier 2019, le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) remplace le recours gracieux.

Réf. : Décret n°2018-928 du 29/10/2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Si vous ne comprenez pas ou si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH, vous disposez de plusieurs voies de recours :

 

  1. Vous pouvez demander à la MDPH une mesure de conciliation si vous souhaitez obtenir des explications sur la décision prise par la CDAPH. 

    La procédure de conciliation suspend le délai de recours pour vous permettre de former un recours administratif au terme de la conciliation si vous le souhaitez (et si la conciliation est entamée dans les 2 mois suivants la date de la notification de la décision).




  2. Vous pouvez faire un recours administratif si vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH.

    A compter de la date de la notification de la décision que vous souhaitez contester, vous disposez d'un délai de 2 mois pour former votre recours administratif.

    Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) depuis le 1er janvier 2019 car désormais il précède obligatoirement le recours contentieux.



  3. Vous pouvez faire un recours contentieux si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision de la CDAPH et que vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par un tribunal.

    Le recours contentieux peut être exercé :
  • suite à la réévaluation formulée dans le cadre de votre recours administratif, 
  • ou suite à un rejet implicite si vous n'avez pas eu de réponse 2 mois après le dépôt de votre recours administratif. Vous disposez alors à nouveau d'un délai de 2 mois pour faire votre recours contentieux.

 

Retrouvez plus d'informations sur notre page dédiée aux voies de recours

 

 

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