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Lettre Information Relais Autonomie n°5 - Juillet 2022

Retrouvez ci-après la lettre d'information de Juillet 2022

APA : Un dossier unique de demande d’aide à l’autonomie pour favoriser le maintien des personnes âgées à domicile

Déployé sur le Département du Nord depuis septembre 2021, le dossier dit unique remplace l’ancien dossier de demande d’Allocation Personnalisée Autonomie et les aides « bien vieillir chez soi » ou « accompagnement à domicile des personnes âgées » des caisses de retraite, CARSAT et MSA.

Les anciens dossiers restent toutefois recevables et sont traités selon les mêmes modalités.


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L'Allocation journalière du proche aidant (AJPA)

L’AJPA (allocation journalière du proche aidant) est une nouvelle prestation qui peut être versée aux personnes qui cessent ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Le décret paru le 2 octobre 2020 permet de rendre effective la loi concernant l’indemnisation du congé de proche aidant. Le congé de proche aidant peut donc dorénavant être indemnisé d’une Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) pour les salariés, les travailleurs indépendants (VRP ou salarié du particulier employeur), les fonctionnaires et les chômeurs indemnisés.


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75 tables numériques sur le territoire

Et un, et deux et trois... le troisième déploiement des tables numériques a été réalisé courant mars.

Ces dernières arrivées forment un ensemble de 75 Tables Numériques réparties sur le département dans les Relais Autonomie afin de compléter l’offre de service et renforcer la qualité de l’information à destination des personnes pour une plus grande autonomie dans leurs parcours.


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France Services : des espaces fixes ou itinérants en plein essor

Six ! le compte est bon ! Le Camion bleu France Services du Pays lillois ainsi que le Camion bleu France Services du Valenciennois sont les derniers-nés des Bus France services déployés par le Département du nord.

 


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EqLAAT : Un accompagnement sur-mesure pour du matériel adapté

Qu’il s’agisse de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, des aidants familiaux et professionnels, nombreux sont ceux qui ont besoin d’une ou plusieurs aides techniques.

Une aide technique est un objet adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap ou de sa perte d’autonomie, mais aussi pour faciliter le travail des aidants. Par exemple, une personne qui commence à être en incapacité de marcher peut faire appel à un fauteuil roulant ou encore mettre en place un lève-malade qui permettra de réaliser des changements de position sans sursolliciter le dos de l’aidant.


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3 questions à Catherine, Chargée de la relation à l’usager, MDPH, Valenciennes


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Mention d’information :

 « Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement informatique et manuel, destiné à la mise en œuvre d’une lettre d’information à destination des Relais Autonomie (LIRA) pour lequel la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord (MDPH) et le Département du Nord (ci-après Département) sont coresponsables de traitement. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration régulière auprès de leurs délégués à la protection des données. Les bases légales du traitement sont les suivantes :

  • Pour la lettre d’information : Article 5 – 5° de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 : Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement pour la mise en place de la lettre d’information (titre IV Livre Premier du code de l’action sociale et des familles).
  • Pour prise de vue et inscription à la lettre d’information : Article 5 – 1° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : le traitement a reçu le consentement de la personne concernée, dans les conditions mentionnées au 11 de l'article 4 et à l'article 7 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précédemment mentionné

 

Les données enregistrées n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisées. Les catégories de données collectées sont:

  • Pour la lettre d’information : nom, prénom des agents habilités et poste occupé, nom, prénom du responsable du relais autonomie, intitulé du relais autonomie, adresse-mail professionnelle des agents d’accueil habilitées, adresse-mail professionnelle du responsable du relais autonomie
  • Pour la prise de vue (données fournies par les personnes concernées (ou par le représentant légal) : nom, prénom, adresse personnelle, adresse mail, date et lieu de naissance, lieu et date de la prise de vue/prise d’image.

 

Ces données, destinées aux services instructeurs de la MDPH et du Département, mais également pour certaines à destination des personnes inscrites à la LIRA. Les données enregistrées sont conservées pendant 5 ans. 

 

Conformément aux article 15 à 23 du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès , en vous adressant,

  • Pour la MDPH : par voie postale, au Directeur de la MDPH au 21 Rue de la Toison d'Or CS 20 372 59669 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX  ou par courriel au délégué à la protection des données à l’adresse mdph@lenord.fr
  • Pour le Département : par voie postale au président du Conseil départemental au 51 rue Gustave Delory 59000 LILLE ou par courriel à l’adresse dpd@lenord.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.

 

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit :

  • de s’opposer au profilage
  • de demander la limitation du traitement
  • d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (En France : CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr) »
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