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Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Compenser les besoins liés à la perte d’autonomie

Pour quels besoins ?

La Prestation de Compensation du Handicap est une aide financière versée par le Département et destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie.

La PCH n’a pas vocation à compenser tous les besoins du quotidien. Par exemple, la PCH ne peut servir à financer le ménage, les courses, la garde d’enfants, l’achat d’un ordinateur ou d’une machine à laver, la réhabilitation du logement, l’achat d’un véhicule, etc.

Attention : la PCH ne s’évalue que sur devis, il n’est pas possible de prendre en compte une facture antérieure à la date de la demande !

Qui peut en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut :

  1. être âgé de moins de 60 ans ou avoir été éligible ou avoir eu les critères d’éligibilité avant l’âge de 60 ans à la PCH ou être toujours en activité professionnelle au moment de la demande 
  2. résider de façon stable et régulière en France métropolitaine
  3. être dans l’incapacité de réaliser une activité essentielle de la vie ou avoir de graves difficultés pour réaliser au moins deux activités essentielles.

Ces activités sont réparties en 4 grands domaines :

  • les tâches et les exigences générales, la relation avec autrui (capacité à s’orienter dans le temps et l’espace, à maitriser son comportement)
  • la mobilité et la manipulation (être en capacité de se déplacer, d’avoir des activités de motricité fine
  • l'entretien personnel (être en capacité de se laver, s’habiller)
  • la communication (être en capacité de parler, entendre, voir)

Les difficultés engendrées par le handicap doivent être d’une durée prévisible d’au moins 1 an.

Vous êtes bénéficiaire de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) ?

Vous pouvez à tout moment demander la PCH. En fonction de votre situation, il vous sera proposé de choisir l’une ou l’autre des prestations. Attention : le choix de la PCH est définitif et irréversible.

Enfants et adolescents

Les enfants et adolescents en situation de handicap peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l’Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) et du complément. Dans ce cas, un droit d'option entre les deux prestations est proposé aux parents. 

Comment en bénéficier ?

Vous devez adresser votre dossier complet à la MDPH. 

Quand puis-je formuler une demande de PCH ?

Comment mon dossier est-il évalué ?

Si vous répondez aux critères de la prestation, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH vous propose plan personnalisée de compensation du handicap. A la réception de ce plan, vous avez la possibilité si vous le souhaitez de transmettre à la MDPH vos observations et souhaits de modifications. Si vous êtes d’accord avec la proposition, vous n’avez rien à faire.

Votre demande est présentée à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, qui prend sa décision. Vous recevez une notification de décision précisant les montants attribués.

L'aide financière apportée est fixée en fonction des frais engagés et après déduction des aides versées par la sécurité sociale.

Par exemple, concernant les aides humaines, si vous bénéficiez déjà de la Majoration Tierce Personne (MTP), le montant de la PCH sera réduit en conséquence.

Quelle est la date d'ouverture de mes droits ?

La PCH est attribuée à compter du premier jour du mois civil du dépôt de votre demande. Par exemple, si votre demande est déposée le 12 février, le droit sera ouvert le 1er février.

Situation urgente

Si votre situation est urgente, vous devez signaler dans votre Projet de vie que vous faites une demande de Prestation de Compensation du Handicap Urgente dite "PCHU". L’urgence peut être également signalée à tout moment de l’instruction de votre demande, à l’aide d’un courrier.

Votre situation est considérée comme urgente lorsque les délais d'instruction et ceux nécessaires à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour prendre la décision d'attribution de la PCH sont susceptibles de :

  • compromettre votre maintien à domicile ou votre retour à domicile (en raison de l'évolution rapide et/ou imprévue de votre état de santé ou du fait de la modification de votre environnement notamment en ce qui concerne vos aidants habituels)
  • compromettre votre maintien dans l'emploi
  • vous amener à supporter des frais conséquents qui ne peuvent être différés   

Les pièces obligatoires à fournir sont :

  • la demande
  • un certificat médical
  • un justificatif de domicile
  • un justificatif de ressources
  • un document attestant de l'urgence établi par un professionnel de santé ou médico-social.

Et après la notification ?

La MDPH adresse une copie de votre notification au département pour la mise en paiement de la prestation. En effet, le Conseil Départemental verse la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et contrôle l'utilisation de cette aide.

  • Pour la PCH Aide Technique, le montant de la prestation est versé en une fois, sur présentation d’une facture ou d’un devis signé « bon pour accord ». Dans ce dernier cas, vous aurez un an pour transmettre la facture acquittée de votre aide technique.
  • Pour la PCH Aménagement du logement, le montant de la prestation est versé en deux fois : d’abord un acompte sur présentation d’un devis signé "bon pour accord" et le reste sur présentation de la facture acquittée. Vous aurez un an pour démarrer les travaux et trois ans pour fournir la facture acquittée. 
  • Pour la PCH Aménagement de véhicule, le montant de la prestation est versé en deux fois, sur présentation d’un devis signé "bon pour accord". Vous aurez alors un an pour transmettre la facture acquittée de votre aménagement de véhicule.  

En cas de reste à charge, vous pouvez solliciter des co-financeurs : notamment le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), les communautés urbaines, l’ANAH (Agence NAtionale de l'Habitat), votre caisses de retraite, votre mutuelle, des associations d’aide aux personnes en situation de handicap, votre employeur ou votre comité d’entreprise, le Fonds Départemental de Compensation.

Droit d'option : choisir entre la PCH et le complément de l'AEEH

Si vous êtes éligible à la fois à l’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ou si votre enfant bénéficie déjà de l’AEEH lors de la demande de PCH, vous pouvez choisir :

  • l’AEEH de base avec un complément
  • l’AEEH de base avec la PCH
  • l’AEEH de base avec un complément et avec la PCH Aménagement (Logement, Déménagement, Véhicule et Surcoûts de transports)

Quelle que soit l’option retenue, l'AEEH de base vous sera versée. Le complément de l’AEEH n’est pas cumulable avec la PCH dans son intégralité et n'est cumulable qu'avec la PCH Aménagement.

Comment choisir ?

Vous recevez un plan personnalisé de compensation du handicap. Ce document précise les différentes options et les montants correspondants. Cela vous aide à choisir l’option la plus avantageuse. 

Attention : l’AEEH et son complément sont versés par la CAF. La CAF dispose de ses propres critères administratifs de versement. Le montant indiqué peut ainsi différer du montant attribué par la CDAPH. Vous pouvez vous rapprocher de la CAF pour connaître le montant qui vous serait réellement versé.

Vous devez indiquer à la MDPH si vous choisissez la PCH ou le complément de l’AEEH. Vous disposez d'un délai de 15 jours pour exprimer votre choix. Sans réponse de votre part, par défaut :

  • Si vous avez déposé une demande d’AEEH ou de PCH pour la première fois : l'AEEH et son complément vous seront attribués.
  • Si vous bénéficiez déjà de l’AEEH ou de la PCH : vous continuerez à percevoir l'allocation que vous touchiez.

Si je choisis la PCH, ce choix est-il définitif ?

Si vous choisissez la PCH, ce choix n'est pas définitif.Vous pouvez demander une réévaluation de votre situation :

  • 6 mois avant la date d’échéance de la PCH.
  • Ou en cours de droit si votre situation de handicap évolue.

Des options vous seront ainsi de nouveau proposées.En cas de changement d’allocation, il se peut que vous touchiez les deux allocations pendant quelques mois, vous devrez alors rembourser l’une d’entre elles :

  • Si vous touchiez l’AEEH et son complément et que vous optez pour la PCH, vous devrez rembourser auprès de la CAF, l’AEEH et son complément perçu en même temps que la PCH.
  • Si vous touchiez l’AEEH et la PCH et que vous optez pour l’AEEH et son complément, vous devrez rembourser auprès du Département, la PCH perçue en même temps que le complément d’AEEH.

Aide humaine - En cas de séparation des parents

Le parent n’ayant pas la charge de l’enfant peut demander à percevoir une partie ou la totalité du versement de la PCH. Pour cela, il est nécessaire de remettre à la MDPH un justificatif du compromis écrit entre les parents. Ce document précise les modalités d’aide de chaque parent, l’engagement de la part du parent ayant la charge de l’enfant de reverser à l’autre parent la partie qui lui revient et l’engagement de la part du parent n’ayant pas la charge de l’enfant de fournir à l’autre parent les pièces justifiant de ses dépenses. Le parent bénéficiaire de la prestation est par ailleurs tenu d’informer le Président du Département des modalités du droit de visite ou de la résidence alternée et de lui transmettre le compromis. Il doit également l’informer de la date à laquelle l’enfant est admis dans un établissement d’enseignement ou d’éducation spéciale.

Besoin d'aide ?

Pour être accompagné dans votre démarche, vous pouvez :

  • contacter un conseiller par téléphone :+33 3 59 73 73 73 (du lundi au vendredi de 8h à 17h, le jeudi de 9h à 13h30 et de 15h à 17h)
  • contacter le Relais Autonomie proche de chez vous.