Pour quels besoins ?
L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser les frais d’éducation et de soins liés à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans.
En fonction du régime auquel vous êtes affilié, le versement de cette allocation est assuré par :
- la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
- ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
À savoir : l’AEEH est une aide sociale liée à une situation de handicap. Elle ne se déclare pas aux impôts.
Composition de l’AEEH : allocation de base et compléments
Cette aide (l’AEEH de base) peut être complétée par un complément pour compenser les surcoûts et pertes de revenus dus au handicap de votre enfant.
L’allocation de base est un montant fixe versé aux familles d’enfants handicapés. Cette allocation est accordée sans conditions de ressources et sert à couvrir une partie des frais supplémentaires générés par la situation de handicap.
Un complément d’AEEH est ajouté à l’allocation de base si le handicap de l’enfant entraîne des frais plus importants ou des besoins spécifiques. Il existe six catégories de compléments, déterminées en fonction :
- du montant des frais de la prise en charge du handicap de l'enfant. Il s’agit des surcoûts, les dépenses supplémentaires directement liées à la situation de handicap, comme l’achat de matériel adapté ou médical, les soins médicaux ou la rééducation. Ces dépenses doivent être appuyées par des devis ou factures.
- des besoins financiers ou humains nécessaires pour s’occuper de lui : si le handicap de votre enfant nécessite des soins supplémentaires ou un accompagnement quotidien important (pour les actes de la vie courante, les soins ou l’éducation), ce qui peut amener un parent à réduire ou cesser son activité professionnelle ou à embaucher une tierce personne.
Les compléments sont également versés par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA).
La majoration parent isolé
Les parents isolés qui élèvent seuls un enfant handicapé peuvent bénéficier d’une majoration spécifique. Cette majoration est attribuée si l’enfant a un handicap nécessitant le recours à une tierce personne, et si un complément d’AEEH d’au moins la deuxième catégorie est déjà accordé.
Cette majoration de l’AEEH est attribuée par la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA).
Qui peut en bénéficier ?
Une partie des conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est étudiée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Les critères liés à la situation de handicap de l’enfant
Pour bénéficier de l’AEEH, votre enfant doit être en situation de handicap, et son taux d’incapacité doit être évalué par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce taux est déterminé en fonction de l’importance des limitations que le handicap impose à votre enfant dans sa vie quotidienne et de ses besoins spécifiques d’accompagnement.
Taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
L’AEEH est automatiquement accordée si le taux d’incapacité de votre enfant est supérieur ou égal à 80 %. Cela signifie que son handicap entraîne des difficultés majeures dans sa vie quotidienne et nécessite un soutien régulier.
Taux d’incapacité compris entre 50 % et moins de 80 %
L’AEEH peut être accordée si le taux d’incapacité de votre enfant est compris entre 50 % et 80 %, à condition qu'il soit accompagné par un établissement ou un service médico-social, qu’il soit scolarisé dans un dispositif adapté à son handicap, ou qu’il reçoive des soins ou des rééducations spécifiques.
Les critères liés à la situation de l’enfant
- Âge de l’enfant : votre enfant doit avoir moins de 20 ans pour bénéficier de l’AEEH.
- Résidence : votre enfant comme vous, parent, devez résider de manière permanente et régulière en France pour pouvoir prétendre à cette aide.
Si votre enfant est placé en internat ou pris en charge entièrement par l’État ou par l’Assurance Maladie (comme c’est le cas pour certains établissements médico-sociaux), l’AEEH n’est versée que pour les périodes où cette prise en charge est suspendue, par exemple lors des vacances scolaires. Cependant, si l’hospitalisation de votre enfant dépasse trois mois, l’AEEH peut continuer d’être versée si elle entraîne une cessation d’activité professionnelle d’un parent, le recours à une tierce personne ou des dépenses importantes.
Comment en bénéficier ?
Vous devez adresser votre dossier complet à la MDPH.
Nous vous invitons à remplir la partie « vie quotidienne » : cette section du dossier permet d’expliquer les besoins spécifiques de votre enfant en matière d’aide humaine, d’accompagnement, de soins, ou d’aménagements. Bien que cette partie ne soit pas obligatoire, elle est très utile pour permettre à la MDPH d’évaluer précisément les besoins de compensation. Vous pouvez rédiger cette partie sur papier libre ou directement dans le formulaire. Vous pouvez être aidé en relais autonomie ou à la MDPH pour la rédiger.
Quelle est la durée d'attribution ?
La durée d’attribution de l’AEEH et de ses compléments dépend principalement du taux d’incapacité de votre enfant et de l’évolution de sa situation de santé. Les droits à l’AEEH sont généralement attribués pour une durée déterminée, mais ils peuvent être renouvelés selon les besoins.
Taux d'incapacité de l'enfant entre 50% et 80%
L’AEEH et ses compléments peuvent être attribués pour une durée de 2 à 5 ans.
Taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%
L’AEEH peut être attribuée jusqu’à ce que votre enfant atteigne 20 ans. Après cet âge, votre enfant peut prétendre à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) s’il remplit les conditions requises.
Amélioration possible de l'état de santé de votre enfant
Si l’état de santé de votre enfant est susceptible de s’améliorer, l’AEEH peut être attribuée pour une durée minimale de 3 ans et maximale de 5 ans.
Quand puis-je formuler une demande d’orientation médico-sociale ?
La demande peut-être formuler à tout moment, en déposant un formulaire de demande auprès de la MDPH. Il est également possible de faire la demande lors du renouvellement des droits.
Et après la notification ?
L’AEEH est financée par les organismes de prestations familiales (CAF, MSA) qui effectuent le versement après vérifications de leurs propres conditions administratives.
L’AEEH est versée à la personne qui assume la charge de l’enfant.
L’AEEH n’est pas due si l’enfant est accueilli en internat ou s’il est hospitalisé plus de 2 mois (sauf décision de la CDAPH). L’AEEH est alors versée au prorata lors du retour au foyer.
Cumuls de prestations
L’AEEH de base peut être cumulée :
- avec ses compléments : si les besoins de votre enfant le justifient, vous pouvez cumuler l’AEEH de base avec un complément correspondant à la catégorie de handicap de votre enfant
- avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) : si vous interrompez temporairement votre activité pour prendre soin de votre enfant, vous pouvez percevoir l’AJPP en plus de l’AEEH de base. Toutefois, vous ne pouvez pas cumuler le complément d’AEEH et l’AJPP.
- avec la prestation de compensation du handicap (PCH) : l’AEEH peut être cumulée avec la PCH, mais vous ne pouvez pas cumuler le complément de l’AEEH et la PCH, sauf pour l’aménagement du logement ou du véhicule, et les surcoûts liés aux transports.
Droit d'option : choisir entre la PCH et le complément de l'AEEH
Si vous êtes éligible à la fois à l’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), ou si votre enfant bénéficie déjà de l’AEEH lors de la demande de PCH, vous pouvez choisir :
- l’AEEH de base avec un complément
- l’AEEH de base avec la PCH
- l’AEEH de base avec un complément et avec la PCH Aménagement (Logement, Déménagement, Véhicule et Surcoûts de transports)
Quelle que soit l’option retenue, l'AEEH de base vous sera versée.
Le complément de l’AEEH n’est pas cumulable avec la PCH dans son intégralité et n'est cumulable qu'avec la PCH Aménagement.
Comment choisir ?
Vous recevez un plan personnalisé de compensation du handicap. Ce document précise les différentes options et les montants correspondants. Cela vous aide à choisir l’option la plus avantageuse.
Attention : l’AEEH et son complément sont versés par la CAF. La CAF dispose de ses propres critères administratifs de versement. Le montant indiqué peut ainsi différer du montant attribué par la CDAPH. Vous pouvez vous rapprocher de la CAF pour connaître le montant qui vous serait réellement versé.
Vous devez indiquer à la MDPH si vous choisissez la PCH ou le complément de l’AEEH. Vous disposez d'un délai de 15 jours pour exprimer votre choix. Sans réponse de votre part, par défaut :
- Si vous avez déposé une demande d’AEEH ou de PCH pour la première fois : l'AEEH et son complément vous seront attribués.
- Si vous bénéficiez déjà de l’AEEH ou de la PCH : vous continuerez à percevoir l'allocation que vous touchiez.
Si je choisis la PCH, ce choix est-il définitif ?
Si vous choisissez la PCH, ce choix n'est pas définitif.
Vous pouvez demander une réévaluation de votre situation :
- 6 mois avant la date d’échéance de la PCH.
- Ou en cours de droit si votre situation de handicap évolue.
Des options vous seront ainsi de nouveau proposées.
En cas de changement d’allocation, il se peut que vous touchiez les deux allocations pendant quelques mois, vous devrez alors rembourser l’une d’entre elles :
- Si vous touchiez l’AEEH et son complément et que vous optez pour la PCH, vous devrez rembourser auprès de la CAF, l’AEEH et son complément perçu en même temps que la PCH.
- Si vous touchiez l’AEEH et la PCH et que vous optez pour l’AEEH et son complément, vous devrez rembourser auprès du Département, la PCH perçue en même temps que le complément d’AEEH.
Aide humaine - En cas de séparation des parents
Le parent n’ayant pas la charge de l’enfant peut demander à percevoir une partie ou la totalité du versement de la PCH. Pour cela, il est nécessaire de remettre à la MDPH un justificatif du compromis écrit entre les parents. Ce document précise les modalités d’aide de chaque parent, l’engagement de la part du parent ayant la charge de l’enfant de reverser à l’autre parent la partie qui lui revient et l’engagement de la part du parent n’ayant pas la charge de l’enfant de fournir à l’autre parent les pièces justifiant de ses dépenses. Le parent bénéficiaire de la prestation est par ailleurs tenu d’informer le Président du Département des modalités du droit de visite ou de la résidence alternée et de lui transmettre le compromis. Il doit également l’informer de la date à laquelle l’enfant est admis dans un établissement d’enseignement ou d’éducation spéciale.